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Aménagement et urbanisme

Développer l’offre de construction

Publié le mardi 15 juillet 2014

L’aménagement opérationnel facilité

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

La loi veut favoriser la mise en œuvre de zones d’aménagement concerté (ZAC) 
et la construction rapide de logements en optimisant les obligations administratives 
liées au projet et en raccourcissant les délais. Il s’agit également d’améliorer 
les outils de contractualisation pour soutenir l’urbanisme de projet.

  • Quels sont les changements en matière de concessions d’aménagement et de mise en œuvre des ZAC ?

Les évolutions des conditions de création d’une ZAC sont devenues plus complexes et exigeantes, notamment en matière d’environnement. Les dispositions proposées visent donc à éviter que certains projets urbains complexes soient délaissés ou retardés à cause des difficultés et des longueurs de procédure.
Une recherche de gain de temps et d’optimisation de l’enchaînement des phases a été effectuée. Il existe en effet une différence de traitement dans le planning d’attribution des concessions d’aménagement, selon que l’opération est réalisée en procédure ZAC ou non. Pour gommer cette disparité, lorsque l’opération d’aménagement doit faire l’objet d’une procédure de ZAC, il est désormais simplement nécessaire pour lancer la procédure de mise en concurrence, que le bilan de la concertation ait été tiré et que la collectivité ait délibéré sur les enjeux et l’objectif de l’opération, son périmètre d’intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel. Au final, dans les cas les plus favorables, on peut espérer un gain allant jusqu’à deux ans.

  • Quel est l’objet d’une convention de mandat ?

La loi Alur crée un nouvel outil contractuel permettant la réalisation d’opérations d’aménagement. L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront, par une convention, donner mandat à toute personne publique ou privée pour faire procéder en leur nom et pour leur compte à la réalisation d’études, de travaux, d’ouvrages et de bâtiments de toute nature qui n’entreraient pas dans le cadre de la loi relative à la Maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, ou encore à l’achat et la revente de biens fonciers immobiliers.
Plusieurs aspects importants de ce nouvel outil peuvent être relevés.

• Cette convention va permettre à une collectivité territoriale de déléguer à une personne publique ou privée le pouvoir de l’engager juridiquement dans de nombreuses relations contractuelles : études, réalisation de programmes de construction, voire mise en œuvre de ZAC.

• Cette convention doit permettre à la personne publique mandante de définir ses besoins, ses objectifs et ses contraintes dans l’opération visée ainsi que l’enveloppe financière dont pourra disposer le mandataire.

• Lorsque la loi MOP n’est pas applicable, cette convention de mandat est de nature à renforcer l’efficience des opérations d’aménagement menées par les collectivités territoriales en direct.

  • À chaque projet son outil : pourquoi favoriser le développement du Projet urbain partenarial (PUP) ?

Le projet urbain partenarial a remplacé le Programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Ce dispositif permet d’organiser la participation d’un projet d’aménagement privé au financement des équipements publics en dehors d’une ZAC.
Le PUP repose sur une initiative privée pour réaliser une opération, qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communaux. Il ne s’apparente en rien à une concession d’aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable.
Pour favoriser l’émergence d’opérations organisées, cohérentes, maîtrisant la consommation foncière, il s’agit d’organiser les conditions d’un dialogue constructif et transparent entre les collectivités qui ont la compétence en matière de PLU et ont une idée précise du projet urbain qu’elles souhaitent déployer sur leur territoire, les citoyens, et les opérateurs privés qui décident de valoriser certains secteurs, afin notamment de réaliser les équipements publics destinés à assurer à ces nouvelles populations une qualité de leur cadre de vie.

  • Dans quel cas signer une convention de Projet urbain partenarial (PUP) ?

Si le projet d’un propriétaire foncier, un constructeur ou aménageur (public ou privé) nécessite la réalisation d’équipements publics dont le financement ne peut être immédiatement assuré par le budget de la collectivité, même en présence d’une taxe d’aménagement majorée, une convention de projet urbain partenarial peut être signée ; il s’agit alors d’un préfinancement opéré par l’opérateur, démarche permettant de faire avancer plus rapidement le projet. Les partenaires de cette convention sont d’un côté les communes ou EPCI compétents en matière de PLU, ou bien un représentant de l’État ; de l’autre côté, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs.

  • En quoi les Associations foncières urbaines de projet (Afup) permettront de promouvoir le renouvellement urbain ?

Lorsqu’il existe des secteurs morcelés, où le découpage parcellaire rend tout nouvel aménagement impossible, les nouvelles Associations foncières urbaines de projet (AFUP) peuvent constituer un outil intéressant. Ce dispositif adapte et modernise les Associations foncières urbaines (AFU) pouvant être instaurées entre des propriétaires fonciers, en vue de les adapter aux enjeux spécifiques de la conduite d’un projet urbain et d’aménagement. Elles permettront de faire travailler plus efficacement les propriétaires privés avec les collectivités pour valoriser certains secteurs et les densifier. En allant au-delà de la simple concertation, un mécanisme « gagnant-gagnant » se met en place.

  • Qu’est-ce que le Projet d’intérêt majeur (PIM) ? En quoi 
peut-il être utile pour un projet de territoire ?

Le PIM est destiné à faciliter l’émergence de projets d’envergure au sein des plus grandes agglomérations françaises. Du fait de leur taille, de leur complexité, ou parce qu’ils sont liés à l’arrivée d’une grande infrastructure, ces projets nécessitent un degré important de coordination entre collectivités et grands institutionnels ainsi qu’une visibilité accrue auprès des partenaires privés, sans pour autant justifier une intervention et une prise en charge exceptionnelle du projet par l’État. Le PIM est donc un nouvel outil de contractualisation à vocation opérationnelle, mis à la disposition des collectivités pour accompagner les mutations des terrains les plus stratégiques. Les signataires de ce contrat seront, au minimum, l’État et les communes ou EPCI concernés, auxquels peuvent s’ajouter d’autres collectivités (département, région…), établissements publics d’État ou sociétés publiques locales. Ainsi, le dispositif devrait favoriser un investissement public efficace, créateur de richesses et levier d’un développement urbain durable.

  • Qu’est-ce que le Contrat de développement d’intérêt territorial (CDIT) ?

Le contrat de développement d’intérêt territorial est un nouvel outil permettant d’étendre à l’ensemble de l’unité urbaine de Paris un principe de contractualisation entre l’État et les collectivités et d’étendre ainsi la dynamique des contrats de développement territorial (CDT) créés par la loi Grand Paris. L’objectif premier est de faire émerger des stratégies de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l’œuvre, et d’instaurer un partenariat entre les différents niveaux de collectivités, en vue de répondre efficacement aux objectifs ambitieux en matière notamment de production de logements, et ce sans attendre la mise en place de la future métropole du Grand Paris ou la modification des périmètres d’EPCI en Grande Couronne.

  • Quelles sont les avancées sur la question des sites et des sols pollués ?

Le dispositif législatif était considéré par de nombreux acteurs comme insuffisant. En particulier, on observait un enchevêtrement et une grande complexité des règles, qui engendrait une multiplication des contentieux. L’objectif est de favoriser la reconquête des friches en sécurisant l’intervention des acteurs de l’aménagement sur ces sites.
La loi Alur introduit un mécanisme consolidé d’information du public sur les risques de pollution des sols, par la création de « secteurs d’information sur les sols » annexés au PLU, et la publication par l’État d’une liste des anciens sites industriels dont il a connaissance. Les obligations d’un maître d’ouvrage projetant de modifier l’usage d’un site ayant accueilli une installation classée et ayant été réhabilité sont clarifiées. Les responsabilités liées à l’obligation administrative d’intervention en cas de pollution grave des sols sont également clarifiées.