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Aménagement et urbanisme

Développer l’offre de construction

Publié le mardi 15 juillet 2014

Mobiliser les terrains issus du lotissement

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

De nombreux freins empêchent l’évolution des quartiers de lotissement, 
alors que la politique du Gouvernement vise à densifier le tissu 
urbain existant. Pour corriger les difficultés rencontrées, la loi Alur introduit 
des mesures pour moderniser la réglementation sur les lotissements.

  • Quelles conditions faut-il désormais remplir pour modifier les documents d’un lotissement ou d’une subdivision de lot ?


Les conditions de majorité qualifiée jusque-là en vigueur étant trop difficiles à remplir, elles freinaient considérablement l’évolution des quartiers de lotissements. Il a été décidé de ramener cette majorité à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement, ou aux deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.

  • Pourquoi les documents d’un lotissement doivent-ils être mis en concordance avec le document d’urbanisme ?


Une incertitude juridique a pesé jusque-là sur la possibilité de mettre en concordance les dispositions des cahiers des charges des lotissements avec les dispositions du document d’urbanisme, dès lors que ces dispositions sont issues d’un cahier des charges non approuvé par l’autorité administrative. Or, il est important que les colotis puissent bénéficier de l’intégralité des possibilités de construire ouvertes par les documents d’urbanisme, intervenus après l’autorisation de lotir. La procédure de mise en concordance des documents du lotissement s’applique donc à tous les cahiers des charges de lotissements, même s’ils ne sont pas approuvés par l’autorité administrative.