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Aménagement et urbanisme

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Publié le mardi 15 juillet 2014

Le règlement du PLU clarifié

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

  • En quoi le règlement du PLU est-il clarifié ?


L’objectif est de renforcer les outils de lutte contre la consommation d’espace et de favoriser le développement de la ville sur elle-même. Le règlement du PLU est restructuré en trois thèmes pour améliorer sa lisibilité :


1. Usage du sol et destination des contructions
2. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques
3. Équipement des terrains


Certaines règles utilisées essentiellement pour limiter la constructibilité des terrains sont supprimées.
En outre, de nouveaux leviers permettent d’améliorer la prise en compte des continuités écologiques dans le PLU.

  • Pourquoi avoir supprimé le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains ? Quelles conséquences pour les PLU existants ?


À l’usage, le COS s’est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Son utilisation dans certains documents d’urbanisme a souvent permis de limiter a priori les droits à construire sans s’appuyer sur une véritable analyse et sur l’expression d’objectifs de qualité urbaine, qui sont la base nécessaire pour définir un dispositif réglementaire adapté gérant en particulier les conditions d’alignement par rapport à l’espace public, d’implantation et la dimension des constructions.
Par ailleurs, la possibilité d’exiger une taille minimale des terrains pour les rendre constructibles est supprimée. Cette possibilité était subordonnée à l’existence de contraintes techniques d’assainissement non collectif ou à la nécessité de préserver une urbanisation traditionnelle ou un intérêt paysager, mais s’est révélée peu efficace et souvent mal comprise, car contribuant largement à une surconsommation d’espace sans lien avec la réalité des contraintes ou la préservation de la qualité des secteurs concernés.


Ces deux outils quantitatifs plus que qualitatifs disparaissent pour inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.
Cette mesure est d’application immédiate pour les déclarations préalables ou pour les demandes de permis de construire ou d’aménager déposées au lendemain de la publication de loi. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation devra donc écarter les règles relatives à la taille minimale des terrains et au COS figurant le cas échéant dans le PLU pour l’instruction de ces demandes, et ce jusqu’à ce que ce document d’urbanisme ait pris en compte cette évolution, ce qui pourra se faire dans la plupart des cas par une procédure de modification simplifiée.

Toutefois, les conventions de transfert de COS établies avant l’entrée en vigueur de la loi restent applicables à titre transitoire.

  • Pourquoi modifier les règles relatives au pastillage des zones agricoles et naturelles ?


L’objectif est d’éviter le « mitage » des terres agricoles ou naturelles. Le mécanisme actuel de pastillage reste source de dérives, d’autant plus que le nombre de pastilles possibles dans un même document d’urbanisme n’est pas limité. Comme il serait très difficile de fixer des critères techniques ou d’établir une liste limitative des constructions possibles par la voie législative ou réglementaire – d’autant qu’une part d’appréciation locale et au cas par cas s’avère souvent nécessaire – la solution réside dans la mise en place de nouvelles procédures générales de contrôle, plutôt que dans la définition du contenu matériel et de critères techniques pour les pastilles.

  • Quels sont les nouveaux outils mis à la disposition des collectivités locales pour favoriser la préservation ou la reconstitution des continuités écologiques au travers du PLU ?


Le règlement du PLU peut désormais :

• localiser, dans les zones urbaines, les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.
• fixer des emplacements réservés aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.
• comporter des règles imposant une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la biodiversité en ville.