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Aménagement et urbanisme

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Publié le mardi 15 juillet 2014

Modernisation du droit de préemption pour mobiliser des gisements fonciers

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Le droit de préemption est régulièrement utilisé par les collectivités pour réaliser 
une opération d’aménagement. Problème : il se heurte souvent à des contentieux. 
Pour y remédier, la loi fixe un cadre juridique consolidé pour le droit de préemption

  • Quelles sont les principales évolutions du champ du droit de préemption et celles touchant à sa mise en œuvre ?

Le champ du droit de préemption est élargi :

• aux cessions de la majorité des parts d’une Société civile immobilière (SCI) ou aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.

• aux immeubles construits ou acquis par des organismes HLM, sous réserve du droit des locataires.

• aux immeubles ou ensembles de droits sociaux, lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une SCI.
Les aliénations à titre gratuit des immeubles ou ensembles de droits sociaux sont maintenant soumises au droit de préemption.

  • Quels sont les effets de la décision de préemption ?

Jusqu’alors, les règles concernant la composition d’un dossier de Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ne permettaient pas au titulaire du droit de préemption de connaître précisément la qualité des biens cédés. Le nouveau dispositif prévoit que le titulaire du droit de préemption peut, dans un délai de deux mois, adresser une demande unique de communication des éléments permettant notamment d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble.
En cas de préemption, pour plus de transparence, le titulaire du droit de préemption doit désormais prévoir une publication plus large de sa décision.
En outre, un délai de purge est instauré : le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour vendre son bien à compter de la renonciation par la collectivité au droit de préemption sur ce bien.

  • Pourquoi avoir créé des Zones d’aménagement différé (ZAD) intercommunales ?

Pour relancer l’intérêt pour les ZAD, il était important de simplifier les démarches et de constituer des réserves foncières à une échelle mieux adaptée à la dynamique de la planification stratégique et des projets : celle de l’intercommunalité. L’objectif est de permettre à tous les EPCI compétents en matière de PLU, de se doter librement d’une ZAD locale quand il y a un intérêt communautaire consensuel.