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Aménagement et urbanisme

Développer l’offre de construction

Publié le mardi 15 juillet 2014

Renforcer l’ingénierie foncière

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

La loi Alur veut doter l’ensemble des territoires d’établissements publics fonciers (EPF). L’objectif est d’apporter aux collectivités les compétences et l’expertise, à la fois technique et financière, nécessaires à la mise en œuvre 
d’une politique foncière efficace.

  • Pourquoi inciter à la mise en place des EPF sur l’ensemble du territoire ?

Dans les territoires dépourvus d’EPF, les collectivités sont souvent confrontées à des enjeux de lutte contre l’étalement urbain. Sans moyens d’observation et d’intervention foncières dédiés, les collectivités peuvent éprouver des difficultés à développer leur urbanisation de façon cohérente et à coût maitrisé. Une politique foncière demande de combiner étroitement des compétences techniques pointues, allant de l’observation des marchés à la mobilisation des expertises nécessaires à la remise en état des sites (démolition, dépollution), en passant par l’estimation, la négociation, la maîtrise des procédures d’urbanisme et du contentieux. Un savoir-faire qu’apportent les EPF et dont ne disposent pas toujours les collectivités.
Ils disposent d’une capacité d’intervention financière immédiate et peuvent assurer le portage des biens acquis, laissant du temps à la collectivité pour mûrir son projet d’aménagement.
Le développement des EPF favorisera l’égalité et la solidarité des territoires par la mise à disposition d’une ingénierie technique et juridique performante et la mobilisation d’une ressource fiscale mutualisée et dédiée.

  • Quelles missions sont conduites par les EPF d’Etat et les EPF locaux au service des collectivités ?

Les EPF ont pour mission de réaliser des acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de conventions avec des personnes publiques. Pendant la durée de la convention, ils assurent le portage des terrains et peuvent réaliser les opérations de dépollution, démolition, proto-aménagement favorisant l’aménagement ultérieur des biens acquis.
Ces acquisitions et travaux doivent contribuer à la production de logements et peuvent également participer au développement économique, à la protection contre les risques naturels et technologiques, et à titre subsidiaire à la protection des espaces naturels et agricoles.

  • Comment les EPF d’Etat et les EPF locaux interviennent-ils ?

Les EPF d’État et locaux interviennent par le biais de conventions avec les collectivités publiques qui définissent les objectifs et moyens d’intervention sur le territoire et les conditions de reprise des fonciers acquis par la puissance publique. Ils disposent d’outils financiers (taxe spéciale d’équipement) et d’ingénierie dédiés qui leur permettent d’agir efficacement au regard des objectifs de la loi.
Les EPF peuvent être délégataires des droits de préemption et droits de priorité des collectivités et agir par voie d’expropriation. Les EPF locaux peuvent désormais assurer la gestion des mises en demeure d’acquérir dans le cadre des emplacements réservés institués par les collectivités.

  • En quoi la loi renforce-t-elle les EPF Locaux ?

La loi encourage le développement des EPF locaux à l’échelle intercommunale, en allégeant les conditions d’adhésion des EPCI aux EPF locaux : seule la compétence PLH est désormais nécessaire.
Par ailleurs, le périmètre d’un EPF local se doit d’être pertinent au regard des périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale, ainsi qu’au regard des besoins fonciers correspondant aux enjeux du territoire, en matière d’urbanisme et d’habitat notamment.

La loi Alur, après avoir réaffirmé l’objectif prioritaire de l’action des EPF locaux en matière de construction de logements, met en cohérence les outils d’intervention à leur disposition, avec ceux existants déjà pour les EPF d’Etat, notamment le Programme pluriannuel d’intervention (PPI) dont le contenu est précisé : il doit tenir compte des orientations des documents d’urbanisme et des PLH. Ainsi les enjeux de territoire seront mieux appréhendés et la cohérence avec la mission de production de logements est respectée. Enfin, la loi leur confère de nouveaux moyens d’action : droit de priorité et gestion des procédures en emplacements réservés.

  • Pourquoi déléguer aux EPF locaux le droit de priorité ?

A l’instar des EPF d’Etat, les EPF locaux peuvent désormais bénéficier de la possibilité de délégation, par les communes et les EPCI, du droit de priorité. Ainsi, une nouvelle fois, le législateur agit dans le sens d’une harmonisation des outils mis à disposition des deux catégories d’EPF. Cette disposition vise à faciliter et accélérer la mise en chantier d’opérations de construction de logements, et notamment de logements sociaux, sur les terrains de l’Etat et de ses établissements publics.


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