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Aménagement et urbanisme

Développer l’offre de construction

Publié le mardi 15 juillet 2014

Moderniser les outils au service des collectivités et de l’État

15 juillet 2014 | Mis à jour le 1er août 2014

Renforcer et sécuriser les outils techniques, juridiques et financiers 
pour une meilleure mobilisation des gisements fonciers en faveur 
du renouvellement urbain et de la redynamisation des territoires ruraux.


La volonté portée par la loi de réduire l’artificialisation des sols et de densifier les villes accentue, de toute évidence, l’importance des politiques foncières. Or, la rénovation des règles d’urbanisme, tout comme la politique d’anticipation foncière et de planification stratégique, pour être pleinement efficaces, doivent s’accompagner d’une modernisation des outils techniques, juridiques et financiers mis au service de l’État et des collectivités locales. Ainsi la mise en place d’outils fonciers adaptés, pérennes et efficients est-elle au cœur de la loi.

  • Quels outils mis à disposition de l’État et des collectivités locales sont modernisés dans la loi ?


Le Gouvernement souhaite développer une nouvelle offre d’ingénierie foncière sur les territoires où celle-ci est éparpillée ou absente, dans une logique de complémentarité entre établissements publics fonciers d’État et locaux. Aussi, l’articulation de leur action est améliorée : la superposition d’un nouvel EPF d’État avec un EPF local existant avant le 26 juin 2013 est conditionnée à l’accord des collectivités fondatrices de l’EPF local concernées par la superposition.


L’extension du droit de préemption en communes carencées, la création de Zone d’aménagement différé (ZAD) intercommunale ou l’enrichissement du contenu de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), notamment par la publicité des décisions de préemption tout en permettant la visite du bien, sont autant d’avancées juridiques.
La loi propose également une clarification du règlement du PLU. Elle agit pour la mobilisation des terrains issus des lotissements et définit les règles de modification des documents du lotissement et de mise en concordance des documents du lotissement avec le document d’urbanisme.
En matière d’aménagement opérationnel, la loi Alur améliore les conditions du « passage à l’acte », que ce soit par les initiatives publiques en termes d’études (convention de mandat) ou au sein des ZAC, ou par une meilleure coordination publique avec les initiatives privées : financement des équipements publics induits via les Projets urbains partenariaux (PUP), mobilisation des propriétaires fonciers dans le cadre des associations foncières urbaines de projet (AFUP). Elle crée, enfin, le projet d’intérêt majeur (PIM), nouvel outil de contractualisation à vocation opérationnelle qui permet une implication proportionnée de l’État et des autres parties publiques dans la réalisation de grands projets d’urbanisme.
Les possibilités de contractualisation entre l’État et les collectivités sont également élargies en Île-de-France par les CDIT.