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Bâtiment et construction

Protection incendie

Publié le mercredi 28 janvier 2015

Le point sur la réglementation en matière de sécurité incendie : pour les bâtiments d’habitation, pour les établissements recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur.

Questions-réponses sur l’installation des détecteurs de fumée (DAAF)

5 janvier 2015 | Mis à jour le 1er septembre 2015

Nouveauté !
Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Pour tous les logements, "Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation [installation par le propriétaire d’au moins un détecteur de fumée par logement], à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016".

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et doivent être installés depuis le 8 mars 2015.

Quelles sont les modifications apportées par la loi ALUR concernant l’installation des détecteurs autonomes averstisseur de fumée (DAAF) ?

Avant mars 2014, c’était à l’occupant du logement d’installer un détecteur de fumée. Après mars 2014 (et avant mars 2015), c’est au propriétaire d’installer un détecteur de fumée dans le logement. L’entretien du détecteur de fumée reste à la charge de l’occupant.


Comment le propriétaire fait-il pour satisfaire son obligation avant le 8 mars 2015 ?

La loi (article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation) indique que le propriétaire doit installer le détecteur, c’est-à-dire l’acheter et le poser.
Néanmoins, dans le cas d’un logement déjà loué, la loi ALUR laisse au propriétaire une possibilité différente (III de l’article 3 de la loi ALUR du 24 mars 2014) : la fourniture seule ou le remboursement de l’achat.
*oncrètement, si le propriétaire envoie un détecteur (de préférence en RAR) ou le remet en main propre à l’occupant, ou s’il rembourse le détecteur déjà installé par l’occupant, il est dégagé de son obligation.

A RETENIR :

- Entre le 15 mars 2013 et avant le 27 mars 2014 : Installation du détecteur par l’occupant  ;

- Entre le 27 mars 2014 et le 9 mars 2015 : Installation du détecteur par le propriétaire avec 3 possibilités : installation (pose et fourniture) du DAAF à ses frais, ou fourniture du DAAF à ses frais, ou remboursement de l’achat du DAAF (la pose peut rester à la charge de l’occupant). Ce dispositif est valable pour tous les détecteurs payés par l’occupant avant le 8 mars 2015 (installé ou non par le propriétaire)

- Après le 9 mars 2015 : Installation (achat + pose) par le propriétaire


Comment informer son assureur lors de l’installation d’un DAAF ?

L’occupant doit envoyer une attestation d’installation du détecteur à son assureur, dès son installation. Le propriétaire peut faire de même.
Un modèle est fourni par l’annexe 2 de l’arrêté du 5 février 2013 : c’est une attestation sur l’honneur.
La loi de 2010 permet à l’assureur de prévoir une minoration de prime en cas de fourniture de cette attestation (installation du DAAF). En application de la loi, l’assureur ne peut refuser d’indemniser un éventuel sinistre (si le logement est assuré contre l’incendie) si le détecteur n’est pas installé.
Le détecteur a pour fonction d’alerter les occupants dès le départ d’un incendie, notamment la nuit, pour leur permettre d’évacuer le logement.
Téléchargez un exemple d’attestation


Comment vérifier le bon fonctionnement d’un DAAF ?

La loi impose un détecteur normalisé qui comporte notamment « un indicateur de mise sous tension », ainsi qu’ « un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ». D’autres éléments sont précisés dans la norme, et permettent une vérification sans difficulté :

  • concrètement, un détecteur est en état de bon fonctionnement quand le voyant lumineux indique la mise sous tension (c’est-à-dire, que la pile est en état de fonctionnement) et qu’il n’y a pas de signal sonore indiquant la faiblesse de la pile ;
  • les détecteurs marqués CE ne peuvent pas être installés sans pile : il n’y a donc pas de risque d’installer un détecteur qui ne pourrait pas fonctionner ;
  • le détecteur comporte par ailleurs un bouton « test » : si on appuie dessus quelques secondes, il émet un signal sonore très volumineux (85 dB) quelques instants (2 secondes environ).


Comment installer le détecteur ? Les vis sont-elles obligatoires ou peut-on simplement le coller au plafond ?

L’objectif est que le détecteur soit solidement fixé (pour qu’il ne tombe pas notamment à cause de la chaleur dégagée par un incendie ) : la réglementation impose simplement qu’il soit fixé en hauteur. Concrètement, il est préférable de le fixer au plafond par des vis. A défaut, il peut également être fixé sur un mur et/ou être collé : il faut se reporter à la notice d’installation qui comporte des schémas pour vous indiquer où le placer.
Attention  : il ne faut absolument pas le poser sur un meuble, même très haut. Il faut en effet que le détecteur ait « la tête en bas » pour ne pas s’encrasser et bien détecter les fumées.


Pourquoi interdire d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

L’arrêté du 5 février 2013 (paru au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013) qui précise les conditions d’installation des détecteurs de fumée interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
En effet, une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui tuent. La mise en place d’un détecteur de fumée dans les parties communes aurait donc pour effet de pousser les habitants à entrer dans les fumées, ce qui est en contradiction avec l’objectif de protection contre l’incendie de la loi.