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Des propositions pour accélérer les procédures d’aménagement et moderniser le droit de l’environnement

3 avril 2015 | Mis à jour le 8 juillet 2015

Sylvia Pinel et Ségolène Royal ont reçu le 3 avril 2015 le rapport « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public », remis par M. le Préfet Jean-Pierre Duport.

Ségolène Royal s’est également vu remettre deux rapports sur la modernisation du droit de l’environnement : le rapport « Moderniser l’évaluation environnementale » rédigé par M. Jacques Vernier, ancien maire de Douai, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le rapport « Améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser », rédigé par M. Romain Dubois, directeur général adjoint à RFF Réseau.

Le gouvernement poursuit, en effet, un double objectif :

  • moderniser le droit de l’environnement pour le rendre plus efficace et mieux proportionné,
  • relancer la construction en permettant l’accélération des projets de logements, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Ces deux chantiers trouvent, notamment, une traduction législative dans des habilitations à légiférer par ordonnance inscrites dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Sylvia Pinel a engagé à l’été 2014 un plan de relance de la construction dont l’un des axes repose sur la simplification des règles de construction et d’urbanisme. Il s’agit d’atteindre l’objectif fixé par le président de la République de réduire à 5 mois les délais de délivrance des permis de construire.

Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont souhaité que soient élaborées des propositions concrètes d’accélération des projets, tout en garantissant la qualité du cadre de vie des citoyens.

Les ministres retiennent notamment du rapport de Jean-Pierre Duport :

  • les réflexions concernant une meilleure articulation entre les procédures du code de l’urbanisme et les autres procédures auxquelles sont soumis les projets de construction et d’aménagement. Ce travail se concrétisera rapidement au plan réglementaire et pourra avoir un effet à très court terme, pour nos concitoyens, sur l’obtention des permis de construire dans un délai resserré,
  • les propositions visant à éviter la répétition des évaluations environnementales sur une même opération, lorsque cela n’est pas nécessaire, tout en préservant un haut niveau de protection de l’environnement,
  • la nécessité de passer d’une administration de « guichet » à une administration de « projet ».

Au-delà des procédures, Sylvia Pinel est très sensible à la proposition permettant de limiter les possibilités de refus non justifiés de permis de construire par une clarification de la motivation de ces refus.

Les propositions de Jean-Pierre Duport s’articulent avec les travaux des groupes de travail sur la modernisation du droit de l’environnement, dont les deux autres rapports sont issus. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, chargée de la modernisation du droit de l’environnement et animée par Alain Richard en a d’ailleurs suivi l’élaboration.

Ségolène Royal est très attachée au respect des principes de modernisation du droit de l’environnement qui irriguent ces travaux : non-régression, efficacité et proportionnalité, sécurité juridique, effectivité.

Dès maintenant, Ségolène Royal retient des rapports un ensemble de mesures qui pourront être portées rapidement à la concertation et mises en œuvre :

  • En matière d’évaluation environnementale, l’indépendance de l’autorité environnementale sera renforcée. Un projet de décret sera mis en consultation dans les prochains jours.
  • Un centre de ressource sur la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » sera constitué, afin d’assurer le partage de la connaissance et la formation de tous les acteurs de la chaîne de décision.
  • Pour améliorer la qualité des études d’impact, une charte d’engagement des bureaux d’études sera élaborée avec l’ensemble des acteurs.
  • Le recours aux outils numériques, notamment pour le suivi dans le temps des mesures compensatoires, sera développé.
  • La mise en œuvre des compensations sera facilitée, au travers d’outils juridiques et opérationnels, dont certains sont d’ores et déjà prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les ordonnances prévues par le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permettront de mettre en œuvre les dispositions de nature législative après association du Conseil National de la Transition Ecologique et des parlementaires, comme le gouvernement s’y est engagé.

La modernisation du droit de l’environnement, en rendant ce droit plus lisible, plus accessible et mieux proportionné à la diversité des projets, participe de l’amélioration du débat public et s’inscrit pleinement dans le chantier de la démocratisation du dialogue environnemental engagé par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale. D’ici fin mai, des propositions innovantes seront présentées. Elles permettront d’améliorer la transparence, l’efficacité des procédures et du droit de l’environnement et devront être rapidement applicables.

Le communiqué : Ségolène Royal et Sylvia Pinel reçoivent des propositions pour accélérer les procédures d’aménagement et moderniser le droit de l’environnement (PDF- 86.5 ko)

Télécharger le rapport de Monsieur Jean-Pierre Duport, Préfet de région (PDF - 1172 Ko) (PDF- 1.1 Mo)

Crédits photo Une : Bernard Suard / MLETR