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Des filiales des organismes HLM pour construire du logement intermédiaire

17 juillet 2015 | Mis à jour le 31 août 2015

Pour développer le parc de logement intermédiaire, les organismes de logement social peuvent créer des filiales dédiées à la construction de ces logements spécifiques.

Pour développer massivement les logements intermédiaires, il faut des opérateurs qui disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et de gestion, or il n’existe quasi plus de grand bailleur privé qui continue à avoir un parc important de logements locatifs.

Les organismes de logement social possèdent toutes les compétences requises pour cette tâche et gèrent déjà aujourd’hui, pour certains, un parc de logements intermédiaires.

L’ordonnance confère ainsi aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de logements intermédiaires, sous deux conditions :

  • ils ne peuvent posséder que 10 % de logements intermédiaires par rapport à leur parc de logements sociaux ;
  • ils ne peuvent pas faire appel à des investisseurs privés pour financer ces opérations et doivent donc engager un volume important de fonds propres dans ces opérations.

En leur permettant de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, le Gouvernement donne aux organismes de logement social un cadre sécurisé, fondé sur une séparation claire entre l’activité de logement social et l’activité de logement intermédiaire.

Pour garantir cette « étanchéité » complète, des garde-fous sont mis en place :

  • les fonds nécessaires pour créer les filiales ne peuvent provenir que des activités du bailleur social hors service d’intérêt économique général (SIEG) ou de son parc existant de logements intermédiaires. Pas un euro de l’activité de logement social ne peut être versé à la filiale ;
  • le ministre en charge du Logement peut s’opposer à la création d’une filiale de logements intermédiaires par un bailleur qui ne remplirait pas correctement ses missions en matière de logement social. La priorité reste bien le logement social ;
  • le préfet de région peut s’opposer à toute augmentation de capital ultérieure qui ne respecterait pas les règles précédentes. Le principe d’étanchéité est assuré dans la durée.