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Décisions

10 septembre 2013

Forme


Décision - sursis à statuer DP

Description :
L’article L.111-7 du code de l’urbanisme précise qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation.
Qu’en est-il donc de la déclaration préalable qui relève d’un régime déclaratif et ne peut donc être assimilée à une autorisation ?


Réponse :
L’article L 111-7 du code de l’urbanisme énonce les cas dans lesquels "il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations".
Une déclaration préalable constitue une véritable autorisation et peut donc faire l’objet d’un sursis à statuer. L’article L.424-3, qui s’applique tant aux demandes de permis qu’aux déclarations, prévoit par ailleurs expressément que la décision qui oppose un sursis à statuer doit être motivée.


Contenu d’un PC modificatif

Description :
Une demande de permis de construire modificatif déposée après la réforme relatif à un PC délivré avant la réforme doit elle comporter l’ensemble des nouvelles pièces prévues par le Code de l’Urbanisme en particulier la notice et le document graphique prévus par les nouveaux articles R 431.7, R431.8 R431.10.c alors que ces pièces n’étaient pas éxigées au PC d’origine ?


Réponse :
Le permis modificatif est un permis à part entière. Ce sont donc les nouvelles règles qui s’appliquent. Les pièces exigées sont les pièces requises par les textes en vigueur au moment du dépot de la demande de permis modificatif. Néanmoins, lors de la demande de permis modificatif, le demandeur ne fournit que les pièces sur lesquelles porte la modification.


Refus

Description :
En dehors de l’aspect "bonne pratique," y a-t-il une obligation de l’administration d’indiquer tous les motifs qui peuvent fonder un refus ou peut-elle s’en tenir à un seul ?


Réponse :
Il n’y a aucune obligation formelle et le juge admet la légalité d’un refus fondé sur un seul motif alors qu’il y en aurait d’autres ; l’auteur de la décision peut également en toute bonne foi ne pas mentionner tous les motifs.


Déclaration préalable de coupe et abattage d’arbre

Description :
Pourquoi la décision de non opposition à une déclaration préalable de coupe et abattage d’arbre n’est-elle exécutoire qu’un mois après la date à laquelle elle est acquise ?


Réponse :
Cela permet un recours et une suspension de l’autorisation par le tribunal administratif. Sinon, la décision de justice risquerait d’intervenir trop tard... les arbres étant déjà abattus.


Accord de la CDEC

Description :
Les permis de construire nécessitant l’accord de la CDEC peuvent-ils être tacites ?


Réponse :
Oui, ils peuvent être tacites à l’issue du délai d’instruction du permis de construire. Celui-ci a été déterminé en fonction du délai au terme duquel l’autorisation d’exploitation commerciale est elle-même tacite. Le délai d’instruction du permis de construire est porté à 7 mois en cas de projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale et il peut être prolongé de 4 mois si l’autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un recours. Mais à l’issue de ces délais, le permis de construire est tacitement accordé si l’autorité compétente ne s’est pas prononcée.


Dossier incomplet alors qu’il avait été réputé complet

Description :
Quels seront les motivations de refus d’un dossier réputé complet alors qu’il est finalement incomplet ?


Réponse :
Si le dossier est incomplet il faut impérativement demander les pièces manquantes, même au delà du délai d’un mois. La réponse à la question dépend de la nature de la pièce manquante par rapport au permis demandé :- s’il s’agit d’une pièce indispensable pour prendre une décision sur le permis, il faut refuser le permis au motif que la pièce manquante ne permet pas à l’autorité compétente de délivrer le permis.
- s’il s’agit d’une pièce obligatoire mais qui ne conditionne pas la réponse à la demande (par exemple, une photographie), le refus de permis risque d’être source de contentieux. Il faut privilégier le recours à une régularisation.


Co-visibilité

Description :
L’ABF peut-il notifier son refus ou ses prescriptions lorsqu’il a précisé qu’il n’y avait pas co-visibilité ?


Réponse :
Non. L’ABF, est toujours consulté lorsque le projet se situe dans le périmètre de protection d’un MH, mais son accord n’est nécessaire pour la délivrance de l’autorisation que lorsqu’il y a co-visibilité.


Pétitionnaire non averti par l’ABF qu’il ne peut pas bénéficier d’un permis tacite

Description :
Que se passe-t-il si le pétitionnaire n’est pas averti par l’ABF qu’il ne peut pas bénéficier d’un permis tacite ?


Réponse :
L’ABF a l’obligation d’adresser au demandeur une copie de son avis défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et de l’informer qu’en conséquence il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite (R. 424-4). Dans l’hypothèse où l’ABF ne le fait pas, le demandeur du permis de construire peut légitimement se croire bénéficiaire d’un permis tacite. Toutefois, juridiquement le permis n’est pas tacite et la responsabilité de l’administration pourra être engagée.

Contenu


Réponses différenciées sur PA valant PD et/ou PC ou sur PC valant PD

Description :
En application des articles L. 441-3 et L. 451-1, le permis d’aménager peut valoir permis de démolir et de permis de construire ; de même, le permis de construire peut valoir permis de démolir ; que se passe-t-il en cas de réponses différenciées ?


Réponse :
Lorsque la demande de permis d’aménager comporte une demande de construction et/ou de démolition, cela signifie que la demande porte sur un projet global impliquant une démolition, des aménagements et des constructions. S’il y a refus d’une partie du projet, c’est l’ensemble qui doit être refusé. Rien n’empêche le demandeur de déposer une nouvelle demande pour la partie du projet qui n’a pas fait pas l’objet d’un refus.

Notification


Transmission des demandes

Description :
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur le point suivant : qu’est-ce qui doit-être notifié aux demandeurs une fois la décision prise ?
Est ce l’arrêté pris par l’autorité compétente ET un exemplaire du dossier complet déposé par le demandeur, avec l’ensemble des pièces tamponnées de la date de réception du dossier en mairie ?
Ou bien seulement l’arrêté pris par l’autorité compétente ?
La lecture du code de l’urbanisme me fait pencher pour la seconde option.
En effet, il n’est pas dit qu’en cas de décision tacite qu’il faille renvoyer le dossier au demandeur.
Or, c’est la première option qui est actuellement mise en oeuvre, ce qui a un impact financier non négligeable et un impact sur les temps passés également important.
Merci de définir la doctrine qui doit s’appliquer pour harmoniser les pratiques au niveau national.


Réponse :
Lorsque la décision est prise, elle doit être notifiée au demandeur (art. R.424-1, R.424-2, R.424-3). Il n’y a aucune obligation de renvoyer le dossier. L’administration doit conserver un dossier de demande et la décision. Elle doit l’archiver, afin notamment de pouvoir expliquer sa position en cas de contentieux.

Affichage


Affichage des DP

Description :
Lorsqu’une DP fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires, doit-on remplacer le récépissé de dépôt affiché au moment du dépôt par autre chose :
lettre de demande de pièces jusqu’à réception des dites, ou pendant trois mois pour que les administrés sachent qu’il y a refus tacite ?
ou apporter une mention sur le récépissé ?


Réponse :
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration, un avis de dépôt doit être affiché en mairie comme prévu à l’article R.423-6 du code de l’urbanisme. Aucun autre affichage n’est prévu en cours d’instruction.
Lorsque la fin de l’instruction donne lieu à une décision tacite ou expresse, un extrait du permis ou de la décision de non-opposition doit être affiché en mairie dans les 8 jours et faire l’objet d’une mention au registre chronologique du maire (article R. 424-15 du code de l’urbanisme).


Affichage en mairie

Description :
Quelles sont les informations obligatoires à afficher en mairie suite au dépôt d’un permis de construire, plus particulièrement concernant l’adresse du pétitionnaire ?
Ma question fait suite à des problèmes que rencontrent certains propriétaires régulièrement sollicités par des commerciaux dès le dépôt de leur permis en mairie.


Réponse :
L’article R.423-6 du code de l’urbanisme précise : "Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme".
Cet arrêté n’est pas encore publié. Néanmoins, l’avis de dépôt ne doit préciser que les caractéristiques essentielles du projet, ce qui exclut la publication de l’adresse du demandeur.
Cette publicité ne permet pas aux tiers de consulter le dossier de demande avant l’intervention de la décision.
Par ailleurs, l’instruction des permis et déclarations préalables met en oeuvre un traitement informatisé de données nominatives soumis, à ce titre, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 "Informatique et libertés".
Cette législation garantit au pétitionnaire un droit d’accès aux données nominatives le concernant et la posibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la mairie. Le pétitionnaire peut s’opposer à ce que les informations nominatives soient utilisées à des fins commerciales. Les formulaires permettent de faire valoir ce droit d’opposition au moyen d’une case à cocher.


Mention panneau d’affichage période transitoire

Description :
Comment traiter les arrêtés d’autorisations pendant la période transitoire ? Etant donné que les permis de construire déposés avant le 1er octobre, n’entrent pas sous le coup de la réforme, mais que l’achèvement des travaux sera soumis à DAACT (au lieu des DAT actuelles), quels sont les éléments à prendre en compte dans les arrêtés de la période transitoire, notamment concernant les informations d’affichage, de recours(ancienne ou nouvelle formulation) ?


Réponse :
Dès lors que les travaux n’ont pas été achevés avant 1er octobre 2007, c’est le nouveau régime de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qui s’applique, quelle que soit la date du permis.
Les mentions que doit contenir le panneau d’affichage sont indiquées aux articles A.424-16 et A.424-17 du code de l’urbanisme. Le panneau doit également préciser les nouvelles règles de voies et délais de recours précisées aux articles R.600-1 et R.600-2 du même code. Ces mentions doivent apparaîtrent sur les panneaux d’affichage installés à compter du 1er octobre 2007, même si le permis a été délivré avant cette date.

Péremption


Validité du PC et prescriptions archéologiques

Description :
Le délai de péremption des décisions peut il être prolongé pour cause d’archéologie préventive ?


Réponse :
Au regard de l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme, « lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autre législation ou une autre procédure prévue par une autre législation, le délai de deux ans mentionné à l’article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation. »
L’article R. 425-31 du même code prévoit que « dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions d’archéologie préventive, les travaux de construction ou d’aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution de ces prescriptions. »
Par conséquent le délai de validité de 2 ans ne commencera à courir qu’a compter de la réalisation des prescriptions archéologiques.


Caducité lotissement et travaux de finition différés

Description :
L’article R.424-17 fixe le régime de la caducité pour les PA donc pour le lotissement. Celui-ci est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans ou si les travaux sont interrompus pour une durée supérieure à 1 an.
Dans le cas des travaux de finition différés l’arrêté prévu par l’article R.442-13 fixe le délai pour les terminer : le lotisseur s’engageant à le respecter.
Ce délai doit-il être obligatoirement inférieur à 1 an pour éviter la caducité du lotissement ?
Ou bien faut-il considérer que la caducité ne peut pas intervenir puisque des lots auront déja été vendus (bien que l’article R.315-31 n’existe plus) ?


Réponse :
Le lotissement autorisé par permis d’aménager obéit au droit commun des autorisations d’urbanisme en ce qui concerne son régime de validité. Le permis est périmé "si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (...). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" (art. R.424-17 du code de l’urbanisme). Que les lots soient déjà vendus ou pas, les travaux ne doivent donc pas être interrompus plus d’un an une fois passé le délai de deux ans après intervention de l’autorisation, qu’il s’agisse des travaux initiaux d’aménagement ou de ceux de finition. Cela n’implique en aucun cas que l’arrêté autorisant la vente anticipée des lots fixe un délai inférieur à un an pour réaliser la finition des travaux.


Validité des autorisations de lotissements dont demandes déposées avant le 1/10/07 et décisions ap le 1/10.

Description :
Une demande d’autorisation de lotissement a été déposée en juillet 2007. Son instruction vient d’être terminée et la décision va donc être signée après le 1er octobre.
Quelle est la durée de validité de cette autorisation de lotir ?
Est-ce les dispositions de l’article R.315-30 qui s’appliquent (autorisation caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la notification et si les travaux ne sont pas achevés dans un
délai qui ne peut être supérieur à une durée de 3 ans) ou est-ce le nouveau droit qui s’applique (validité de 2 ans - pas d’interruption de travaux pendant un délai de plus de 1 an), étant entendu que pour l’achèvement des travaux de ce lotissement c’est bien les nouvelles dispositions des articles R.462-1 et svts qui s’appliquent. Il en sera de même pour le dépôt d’un permis de construire sur ce lotissement application des nouvelles disposition R.442-18).


Réponse :
En application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire d’aménager ou de démolir est périmé si, passé un délai de deux ans à compter de la date de notification du permis ou de la date de décision tacite, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions s’appliquent quel que soit le permis, qu’il soit ou non réalisé par tranches.
Le décret n° 2007-817 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme indique dans son article 4 que "les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux régles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de dépôt". En revanche, une fois les autorisations délivrées, ces dernières sont soumises au droit en vigueur au jour de la décision. C’est le cas pour le délai de validité.


Interruption de travaux réalisés par tranches

Description :
L’article R.462-2 permet la réalisation de travaux par tranches ?
L’article R.424-17 précise que l’autorisation est périmée si passé le délai de deux ans les travaux sont interrompus plus d’un an.
Cette disposition s’applique t-elle entre la date de fin de travaux de la 1ère tranche et le début des travaux de la 2ème tranche par exemple.


Réponse :
En application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis de construire d’aménager ou de démolir est périmé si, passé un délai de deux ans à compter de la date de notification du permis ou de la date de décision tacite, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ces dispositions d’appliquent quel que soit le permis, qu’il soit ou non réalisé par tranches.

Prorogation


Transfert ou prorogation d’autorisation antérieure au 1er octobre

Description :
Comment traiter après le 1er octobre 2007 des demandes de prorogation ou de transfert d’autorisations antérieures lorsque celles-ci ont changé de forme ou de délai de validité ?


Réponse :
Une décision prise avant le 1er octobre 2007 conserve sa forme antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, même si elle est prorogée ou transférée. Par exemple, une autorisation de lotir prorogée reste une autorisation de lotir. Son délai de validité est tojours celui applicable avant le 1er octobre. Il en va de même si on transfère cette autorisation après le 1er octobre.

Retrait


Retrait d’une DP avec prescriptions

Description :
L’article L.424-5 du code dispose que la décision de non opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. L’article R.424-1 du code donne la définition de l’une décision de non opposition, il s’agit du silence gardé par l’autorité compétente.
Sur cette base peut-on conclure qu’un accord de déclaration prélable assorties de precritions (qui donnera lieu à la rédaction d’une décision accordée par l’autorité compétente) peut faire l’objet d’un retrait de cette même autorité compétente ne s’agissant pas d’une décision de non opposition puisqu’explicite ?


Réponse :
En application de l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, une décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. L’adjonction de prescriptions n’a aucun effet sur cette impossibilité de retrait.
En revanche, la décision peut toujours faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.


Délai de retrait

Description :
A propos de l’article L.424-5 :
1) Est-il applicable également aux permis délivrés avant le 1er octobre 2007 ?
2) S’applique-t-il uniquement aux décisions positives ? = les refus de permis, les oppositions à DP (illégaux) pourraient être retirés sans délai.
3) En creux, cela signifie-t-il que les CU express et les autorisations de lotir, non mentionnés à l’article L. 424-5, peuvent être retirés sans délai ? (les CU tacites cristallisant les droits au jour de leur entrée en vigueur étant en soit légaux.)


Réponse :
L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".
Cet article s’applique aux décisions rendues après le 1er octobre 2007.
Le retrait des décisions (expresses ou tacites) de non-opposition à la déclaration préalable est impossible.
Cet article unifie le régime de retrait des décisions en matière d’urbanisme. Désormais, Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) express peut faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente s’il est illégal. Les conditions de retrait restent soumises au régime du délai de quatre mois posé par la jurisprudence Ternon. L’uniformisation des délais de retrait de trois mois (article L.424-5 du code de l’urbanisme) ne concerne pas les certificats d’urbanisme.
Un certificat d’urbanisme tacite ne peut avoir que les effets de simple information (CUa).
Les certificats d’urbanisme tacites sont par hypothèse légaux puisqu’ils se contentent de cristalliser le droit applicable au jour de son entrée en vigueur. N’étant pas illégaux, il ne sont pas susceptibles de retrait.


Retrait CUb

Description :
Un Cub peut-il toujours faire l’objet d’un retrait, et dans quel délai ?


Réponse :
Un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) express peut faire l’objet d’un retrait par l’autorité compétente s’il est illégal. Les conditions de retrait restent soumises au régime du délai de quatre mois posé par la jurisprudence Ternon. L’uniformisation des délais de retrait de trois mois introdit par la loi ENL (article L.424-5 du code de l’urbanisme) ne concerne pas les certificats d’urbanisme. Un retrait n’est possible qu’après le respect de la procédure contradictoire.


CU tacite

Description :
La possibilité de retrait de l’art. R. 424-5 ne visant pas CU, la jurisprudence Ternon continue-t-elle de s’appliquer à ces décisions ?


Réponse :
Un CU tacite est par hypothèse légal puisqu’il se contente de dire le droit applicable au jour de son entrée en vigueur. N’étant pas illégal, il n’est pas susceptible de retrait.


Fraude

Description :
Peut-on retirer un permis de construire au motif que des éléments, qui ne sont pas contrôlés par l’instruction, se sont avérés faux ?


Réponse :
Si le permis a été obtenu par fraude, par exemple si le propriétaire n’avait pas donné son accord au fait qu’une tierce personne demande un permis sur son terrain, le permis pourra être retiré à la demande du propriétaire, dès lors que celui-ci apporte la preuve de la fraude.
Par contre, si certains éléments sont simplement erronés et que cette erreur n’est pas constitutive d’une fraude, il ne peut pas y avoir de retrait.


Déclaration préalable

Description :
Est-il toujours possible de demander au maire de retirer sa décision illégale, en matière de déclaration préalable ?


Réponse :
La loi a supprimé toute possibilité de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Toutefois en cas d’illégalité, le juge administratif pourra annuler la décision.

Permis modificatif


Permis de lotir modificatif

Description :
Pour un permis de lotir déposé et délivré avant le 1er octobre 2007 et qui comprend des parties communes : si une modification de ce permis de lotir est sollicitée après le 1er octobre 2007 enregistre-t-on une DP ou un PA ? (sachant que les modifications ne portent pas sur les parties communes).


Réponse :
Dès lors qu’il y a plus de deux lots et des parties communes, il s’agit d’un permis d’amnénager. Le dossier de demande de permis d’aménager modificatif doit être considéré comme un nouveau dossier à part entière. Il est enregistré et instruit conformément aux dispositions applicables depuis le 1er octobre 2007.
Dans le cas, toutefois, ou le lotissement initial reléverait maintenant d’une simple déclaration préalable, le lotisseur doit simplement déposer une déclaration préalable . En effet, il n’existe pas de procédure modificative pour une déclaration préalable.


Régime des permis de construire modificatifs

Description :
Quel est le nouveau régime des permis de construire modificatifs ?


Réponse :
La réforme ne remet pas en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la limite entre un nouveau permis et un permis modificatif. Ainsi, des modifications importantes ne sont pas possibles.

Transfert d’autorisation


Transfert de Permis de démolir

Description :
Est-il possible de transférer un permis de démolir ?
Pourquoi le formulaire de transfert n’est-il pas adapter au permis de démolir ?


Réponse :
Issu de la pratique et validé par la jurisprudence, le transfert des autorisations d’urbanisme n’est prévu ni organisé par aucun texte. Le formulaire de demande de transfert de permis a été conçu pour répondre à ce besoin pratique, qui concerne essentiellement les permis de construire et d’aménager. Le permis d’aménager et le permis de construire peuvent comprendre l’autorisation de démolir. Cette autorisation peut faire l’objet d’une demande de transfert. Cela devrait répondre aux cas les plus courants. Par ailleurs, les demandes de transfert sur papier libre sont toujours recevables, comme cela se pratique couramment.


Transfert ou prorogation d’autorisation antérieure au 1er octobre

Description :
Comment traiter après le 1er octobre 2007 des demandes de prorogation ou de transfert d’autorisations antérieures lorsque celles-ci ont changé de forme ou de délai de validité ?


Réponse :
Une décision prise avant le 1er octobre 2007 conserve sa forme antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme, même si elle est prorogée ou transférée. Par exemple, une autorisation de lotir prorogée reste une autorisation de lotir. Son délai de validité est tojours celui applicable avant le 1er octobre. Il en va de même si on transfère cette autorisation après le 1er octobre.

Contrôle de légalité


Contrôle de légalité des déclarations préalables

Description :
Qu’en est-il de la transmission en préfecture de la décision de non-opposition à une déclaration préalable puisque cette derniere est éxécutoire à la date à
laquelle elle est acquise (article L.424-8) ? Quel est donc le rôle du contrôle de légalité vis à vis des déclarations préalables ?


Réponse :
Le caractère exécutoire d’un arrêté de permis ou de déclaration préalable (par exemple dans le cas de prescription) est soumis à la double condition de sa notification au pétitionnaire et de sa transmission à la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article L.424-7 du code de l’urbanisme. La date à prendre en compte est la date à laquelle est accomplie la dernière de ces deux formalités.
En revanche, un permis tacite ou une décision de non opposition à déclaration préalable est, en application de l’article L.424-8, exécutoire sitôt qu’il (ou elle) est acquis(e). Le caractère exécutoire d’une décision tacite (permis ou non opposition à DP) ne peut en effet pas être conditionné par sa transmission à la Préfecture puisque, par nature, cette décision n’a pas d’existence matérielle.
Toutefois, les permis tacites et décisions de non opposition à DP ne sont pas pour autant dispensés de contrôle de légalité. Celui-ci est en pratique possible grâce à la transmission obligatoire à la Préfecture du dossier de déclaration préalable ou de permis dans la semaine qui suit son dépôt en mairie, conformément aux dispositions de l’article R 423-7.