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Dalo : sept ans après, le Gouvernement mobilisé pour mieux appliquer ce droit fondamental

5 mars 2014

Alors qu’il y a sept ans, le droit au logement opposable, dit « Dalo », était créé, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, rappelle l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre le mal-logement et en particulier pour lever les freins et dysfonctionnements qui entravent encore la mise en œuvre du Dalo et le relogement des ménages prioritaires. C’est l’objet du plan d’action en faveur des personnes reconnues prioritaires au Dalo acté comme l’une des priorités du volet 2014 du Plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Dès 2012 et durant l’année 2013, un certain nombre d’avancées en faveur du relogement des ménages Dalo ont déjà été mis en œuvre, notamment via :
- la circulaire du 26 octobre 2012, co-signée avec le ministre de l’Intérieur, qui prescrit de procéder au relogement des ménages déclarés prioritaires Dalo et menacés d’expulsion avant toute mesure d’expulsion forcée ;
- le développement d’une nouvelle offre de logements très sociaux, dits « super PLAI », destinés notamment aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo ;
- le courrier adressé le 4 juin 2013 aux préfets des régions les plus concernées par le Dalo afin de leur demander de renforcer le dispositif de relogement des ménages déclarés prioritaires ;
- l’effort en faveur de la construction de logements sociaux formalisé dans le pacte signé par l’Etat et le mouvement HLM en juillet 2013, qui va permettre d’augmenter la production de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017 et qui prévoit aussi le lancement, attendu dans les prochains jours, d’un appel à projets conjoint État-Union sociale pour l’habitat (USH) afin de créer 10 000 logements sociaux accompagnés.

Pour l’année 2014, le Gouvernement entend poursuivre ces efforts pour rendre véritablement effectif le droit au logement opposable. Cécile Duflot a donc engagé un véritable plan d’action volontaire pour le relogement des ménages prioritaires Dalo, qui comportera sept volets, dont :
- le renforcement de l’action des services déconcentrés de l’État sur le relogement des ménages Dalo en donnant des instructions aux préfets rappelant le caractère obligatoire du relogement des bénéficiaires du Dalo ;
- la mobilisation du parc privé, par la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus et la création d’une offre d’intermédiation locative sur les communes qui n’ont pas encore rempli leur obligations SRU ;
- l’amélioration du traitement des dossiers des ménages Dalo menacés d’expulsion.

Pour compléter ce dispositif, dès la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février dernier, un certain nombre de dispositions nouvelles pourront être mise en place concernant la prévention des expulsions et la réforme du système des attributions de logements sociaux.

Pour en savoir plus :
- le dossier de presse « Lutter contre le mal logement »
www.logement.gouv.fr/dossier-de-presse-remise-du-19e-rapport-de-la-fondation-abbe-pierre(plan Dalo page 14)
- le dossier de presse présentant les principales mesures de la loi Alur www.logement.gouv.fr/loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove-alur.


Le communiqué de presse - Dalo : sept ans après, le Gouvernement mobilisé pour mieux appliquer ce droit fondamental (PDF- 68.8 ko)