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Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

28 juillet 2014

Sylvia Pinel installera le 30 juillet prochain le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR et dont le décret vient d’être publié.

Il sera présidé par Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL). Outre son président, le CNTGI sera composé de 12 membres représentants de syndicats des professionnels de l’immobilier et d’associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.

Ce Conseil aura notamment pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

Il sera également une force de proposition et de conseil pour le Gouvernement et sera sollicité pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant l’activité de ces professionnels.

Le communiqué de presse (PDF- 99 ko)