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Création de la station d’épuration de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre

3 décembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2014

Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création de la station d’épuration de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre (Seine Maritime)


La présente consultation concerne le projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création de la station d’épuration de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre (Seine Maritime). Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.


Le projet de station est destiné à remplacer l’actuelle station de Veulettes-sur-Mer située dans l’espace remarquable du littoral, au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, de la Vallée de la Durdent. Afin de limiter l’impact du projet, la Communauté de communes a prévu de construire l’ouvrage principal de cette station sur un terrain situé sur la commune de Malleville-les-Grès, en dehors de l’espace remarquable du littoral, le site secondaire du projet étant situé sur la commune de Veulettes-sur-Mer.


Ce projet est rendu nécessaire en particulier afin d’assurer un traitement des eaux conforme aux prescriptions de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et fait l’objet d’un avis favorable des services déconcentrés de l’Etat.


Dans ces conditions, il est envisagé de délivrer cette autorisation au titre des dispositions particulières au littoral prévue par le deuxième alinéa de l’article L.146-8 du code de l’urbanisme. Cette autorisation ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre du permis de construire.


S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.


Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 3 décembre 2013 au 21 décembre 2013 inclus à l’adresse mail suivante : QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr


 


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