A la une >>

Création d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine)

12 mai 2014

Projet d’arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine).



La présente consultation concerne le projet d’autorisation, au titre de l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine). Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.

Ce projet est destiné à remplacer, sur le même site, l’actuelle station d’épuration communale dont la capacité de traitement des eaux est devenue insuffisante. Il n’est pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle, mais n’est pas situé, pour l’application de l’article L. 146-4 du code précité, en continuité de l’urbanisation existante et se trouve dans un espace remarquable du littoral au regard du plan d’occupation des sols de la commune. Il nécessite donc une autorisation au titre de l’article L. 146-8 dudit code.

Ce projet a fait l’objet d’une étude qui montre que le remplacement du dispositif existant est nécessaire afin d’assurer une capacité et une qualité de traitement des eaux satisfaisantes. Le choix de l’installation du projet a été fait en tenant compte des diverses protections affectant le territoire de la commune et l’implantation sur le site de l’actuelle station d’épuration a paru la meilleure et de moindre incidence environnementale.

Dans ces conditions, compte tenu des besoins réels d’amélioration du dispositif de traitement des eaux de la commune et de l’avis favorable émis par les services de l’État intéressés, il est envisagé de délivrer cette autorisation au titre de l’article L.146-8 du code de l’urbanisme. Cette autorisation ne dispense cependant pas des autres autorisations auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre du permis de construire.

S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière prévue par l’article L. 146-8 du code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 12 mai 2014 au 30 mai 2014 inclus à l’adresse mail suivante : QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr


Pièces en consultation :