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Convention d’un logement social conventionné

6 septembre 2013 | Mis à jour le 21 octobre 2015

La convention est conclue entre le bailleur du ou des logements concernés et le préfet.
La convention prend effet à la date de sa signature.
La convention doit être publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

La convention est conclue pour une durée minimale de 9 ans ou pour la durée du prêt ayant servi à financer le bien ou à le réhabiliter.
Elle se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans.