A la une >>

Contrôle de la conformité des travaux

10 septembre 2013 | Mis à jour le 20 octobre 2015

Droits de visite et de communication


Recolement obligatoire ERP

  • Description :

En application de l’article R.462-7 b le récolement doit être effectué en liaison avec le directeur des services incendie.
Ce dernier nous pose la question de la nature de sa réponse pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement qui ne font pas l’ objet de visite avant ouverture.
Ils ne peuvent pas faire une visite intérieure (pas d’ habilitation) et la sécurité incendie extérieure relève de la compétence du maire qui s’est prononcé en amont de la délivrance de l’ autorisation
Par ailleurs ce type d’ établissement présente un risque fort et l’ absence de réponse de leur part au bout d’un mois équivaudra à un avis favorable.
Que faut-il leur répondre ?

  • Réponse :

Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable au sens de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme. Ainsi l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée.
Ce contrôle est effectué après l’achèvement des travaux par l’autorité compétente. En application de l’article R.462-7 b) du code de l’urbanisme, le récolement est obligatoire pour un établissement recevant du public. Il doit être effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours aura la possibilité de contrôler la sécurité d’un établissement recevant du public, même s’il s’agit d’un établissement de cinquième catégorie.


Contrôle de l’achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction

  • Description :

Si les surfaces construites sont différentes des surfaces autorisées dans le permis, y a-t-il une possibilité de contrôle de l’achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction ?

  • Réponse :

Oui, le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose que le droit de visite peut être exercé dans un délai de 3 ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction.

Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement

Lotissement / VPA / Déblocage de la garantie

  • Description :

Les termes de l’ancien article R.315-38 n’ayant pas été repris, qu’elle est la date à retenir pour lever la garantie bancaire ?

  • Réponse :

L’article R.462-1 du code de l’urbanisme dispose que tous les travaux achevés depuis le 1er octobre 2007 doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), y compris pour des dossiers déposés avant le 1er octobre dont les travaux n’ont pas encore été achevés.
Une DAACT doit donc être déposée par le lotisseur à l’achèvement des travaux. Pour permettre le déblocage des fonds de la garantie d’achèvement, vous devez donc attendre l’expiration du délai de constestation de la conformité des travaux (3 mois ou 5 mois selon les cas) en application de l’article R 462-2.


Attestation de non contestation de DAACT délivrance avant le délai de 3 mois

  • Description :

Peut-on délivrer l’attestation de non contestation de la conformité des travaux avant la fin du délai (3 mois ou 5 mois selon les cas) lorsque le récolement a été effectué ?

  • Réponse :

L’article R 462-10 du code de l’urbanisme précise que lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas de récolement obligatoire), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En l’espèce, s’il n’y a pas de contestation de la conformté des travaux après le récolement effectué ,vous pouvez délivrer cette attestation avant l’expiration du délai de 3 ou 5 mois.


Lotissements soumis à déclarations préalables

  • Description :

Les dispositions de l’article L.442-14 relatives à la stabilité des droits à construire sont-elles applicables aux lotissements soumis à déclarartions préalables ?
Si oui, quelle date "d’achèvement du lotissement" doit-on prendre en compte ?

  • Réponse :

L’article L.442-14 du code de l’urbanisme indique que "Dans les cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement".
L’article R.462-1 précise que "La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable". Les textes sont clairs et sans ambiguïté. Cette déclaration doit être effectuée, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable. Lorsqu’il n’y a pas de construction, la déclaration n’atteste que l’achèvement dans la mesure où aucun travaux n’ont été réalisés.
La date d’achévement du lotissement est donc celle du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement.


Responsabilité de la commune sur les récolements obligatoires

  • Description :

En cas de récolement obligatoire, la commune peut-elle engager sa responsabilité si le récolement n’a pas été fait dans le délai imparti ?

  • Réponse :

En application de l’article R 462-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
C’est donc bien l’autorité compétente qui doit réaliser le récolement.
L’article R 462-7 indique les quatre cas pour lesquels le récolement est obligatoire.
Lorsque le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, la responsabilité de la commune peut être engagée si ce récolement n’a pas été réalisé et que les travaux ne sont pas conformes.


DAT et DAACT

  • Description :

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés le 1er octobre 2007, c’est le nouveau régime de déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité qui s’applique, quelle que soit la date du permis ou de la déclaration.
Aussi, pour les pétitionnaires qui expédient actuellement la DAT qui accompagnait leur décision doit-on exiger la production pour ces dossiers de la DAACT ?

  • Réponse :

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (J.O n° 110 du 12 mai 2007) prévoit que les nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité (déclaration attestant de l’achèvement des travaux, récolement obligatoire, attestation de non contestation...) s’appliquent aux travaux achevés après le 1er octobre 2007. En application de ces dispositions, il est nécessaire de demander aux pétitionnaires de déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’application des nouvelles dispositions est plus favorables aux déclarants qui bénéficient ainsi d’une plus grande sécurité juridique.


Déclaration d’achèvement des travaux non accompagnée des attestations nécessaires

  • Description :

Que faire si la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas accompagnée des attestations nécessaires (accessibilité, sismicité) ?

  • Réponse :

Si la déclaration d’achèvement ne comprend les attestations requises, elle n’est pas valable. Il faut écrire au bénéficiaire du permis pour lui signifier qu’en l’absence de ces attestations, sa déclaration n’a pas de valeur.


Attestation du bureau d’études sur les règles parasismiques ou paracycloniques pour les PC déposés avant le 1er octobre

  • Description :

Les DAACT déposées à compter du 1er octobre pour des constructions ayant fait l’objet d’une autorisation avant cette date devront-t-elles être accompagnées de l’attestation du bureau d’étude sur les règles parasismiques ou paracycloniques ?

  • Réponse :

Les constructions achevées à compter du premier octobre seront soumises au nouveau régime de déclaration de la conformité et de l’achèvement. L’objectif de cette disposition est de faire bénéficier un plus grand nombre de titulaires d’autorisation du nouveau régime qui leur est plus favorable.
Toutefois, les permis de construire déposés avant cette date ne comprendront pas l’attestation du bureau d’étude technique ayant fait connaître au demandeur de permis les règles parasismiques à respecter. On ne pourra donc pas exiger au moment de la DAACT qu’un bureau d’étude délivre un certificat attestant que son client a bien respecté les normes.


Travaux controlés lors du récolement

  • Description :

Quels travaux doit-on contrôler lors du récolement ?

  • Réponse :

L’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée et notamment la SHON.


Mise en demeure en cas de non conformité des travaux

  • Description :

Quelle est la forme de cette mise en demeure, effectuée en cas de non conformité des travaux ? Dans quels délais le pétitionnaire doit-il se mettre en conformité ?

  • Réponse :

Le constructeur est en infraction mais on peut lui demander de se mettre en conformité. Cette mise en demeure prend la forme d’un courrier. Le délai doit être court mais réalisable. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation au-delà, un procès verbal doit être dressé.


Possibilités de contestation et de sanctions de la DAACT

  • Description :

Quelles sont les possibilités de contestation et de sanctions de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ?

  • Réponse :

En déposant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s’engage sur la conformité des travaux. L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose alors d’un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n’est obligatoire que dans certains secteurs. S’il apparaît qu’à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente mettra en demeure le maître de l’ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. A l’issue de ce délai l’autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux.
Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n’enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l’autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l’action pénale n’est pas prescrit, l’autorité de police parfois différente de l’autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l’infraction pénale en dressant procès-verbal.


Transmission de la DAACT à l’autorité compétente après de le dépôt en mairie.

  • Description :

Le décret ne prévoit pas de transmission de la DAACT à l’autorité compétente après le dépôt en mairie. Quels sont alors les délais pour contester la conformité ?

  • Réponse :

Le décret du 11 mai 2007 a complété l’article R.462-1 dans sa rédaction issue de le décret du 5 janvier pour prévoir la transmission des DAACT à l’autorité compétente.