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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Garantie des travaux d’un logement neuf sur plan

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Garanties de construction en cas de malfaçons d’un logement neuf

Le vendeur d’immeuble à construire doit à l’acquéreur :

Garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents d’un logement neuf

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu de garantir les vices de construction et défauts de conformité apparents à la réception des travaux, et pendant un délai d’un mois à compter de la prise de possession de l’ouvrage par l’acquéreur (article L. 261-5 du CCH).

Cette garantie couvre toutes les défectuosités de réalisation quelles qu’elles soient. Le vice doit être apparent c’est à dire décelable par un non professionnel de la construction.

Il y a défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte mais différente de ce qui est contractuellement promis. La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes et également aux documents qui peuvent être déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes.
Les défauts de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance.

L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la livraison pour signaler les vices de construction et défauts de conformité apparents de, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le vendeur n’effectue pas les travaux nécessaires, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts.

L’acquéreur dispose pour agir en justice d’un délai d’un an à compter de la plus tardive des deux dates suivantes (article L. 261-7 du CCH) :

  • le jour de la réception,
  • le jour de l’expiration du délai d’un mois suivant la prise de possession.

La garantie biennale de bon fonctionnement d’un logement neuf

Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception du logement.

Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros oeuvre, il s’agit par exemple des volets, des portes intérieures.

La garantie décennale dans l’achat d’un logement neuf

Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, le rendent impropre à sa destination.

Le point de départ de la garantie décennale est la réception du logement par le vendeur.

L’isolation phonique dans l’achat d’un logement neuf

Le vendeur est garant à l’égard du premier occupant pendant un an, à compter de la prise de possession du logement, de la conformité aux normes minimales d’isolation phonique (article L.111-11 du CCH).