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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Achèvement des travaux / Livraison d’un logement neuf sur plan

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

La livraison est l’étape où l’acheteur reçoit les clés de son logement et peut le visiter. C’est à ce moment qu’il peut constater la conformité du logement avec ce qui avait été convenu dans le contrat de vente définitif. L’acheteur peut, lors de cette étape, émettre des réserves en cas de malfaçon.

L’achèvement des travaux dans l’achat d’un logement neuf

La preuve de l’achèvement est apportée :

  • soit par la déclaration d’achèvement des travaux certifiée par un homme de l’art (un architecte par exemple).
  • soit par la constatation d’une personne désignée par le Tribunal de Grande Instance pouvant figurer une liste établie par l’administration.

Ne pas confondre livraison et réception des travaux

La réception se fait entre le vendeur et les entrepreneurs. Le vendeur doit faire inscrire les vices apparents éventuels dans le procès verbal de réception, qu’il signe avec chacun des entrepreneurs. En pratique, l’acquéreur n’assiste pas à la réception.

La livraison, c’est l’étape suivante. Elle consiste dans la remise du logement, par le vendeur à l’acquéreur.

La livraison des parties communes dans les immeubles collectifs doit intervenir entre le vendeur et le syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété.

Il est conseillé à l’acquéreur de prévoir dans le contrat que le vendeur devra lui remettre, au moment de la livraison du logement, le ou les procès verbaux de réception signés par chacun des entrepreneurs et certifiés conformes par le vendeur.

Il pourra ainsi comparer les observations techniques faites au moment de la réception avec l’état du logement à la livraison et veiller ainsi à ce que le vendeur effectue les réparations des vices apparents mentionnés dans le procès verbal.

Il est indispensable que l’acquéreur connaisse la date exacte de réception de l’immeuble. C’est en effet à compter de la date de réception avec ou sans réserve que commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale.

La livraison décharge le vendeur de son obligation de délivrance.
Elle constitue le point de départ de la garantie des vices de construction apparents.