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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage d’un logement neuf

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Le vendeur doit être en mesure de fournir à l’acquéreur son attestation d’assurance responsabilité et d’assurance dommages-ouvrage.

L’acte de vente ou une annexe doit mentionner l’existence ou l’absence d’assurance souscrite par le vendeur.

L’assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d’immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage) pour les couvrir en cas de dommage dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans.

L’assurance dommages-ouvrages

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est à dire le vendeur d’immeuble à construire, avant l’ouverture du chantier, pour le compte de l’acquéreur. Elle couvre pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropres à sa destination. Les éléments d’équipement sont garantis pendant 2 ans.

L’assurance dommages-ouvrage permet à l’acquéreur, lorsqu’un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d’obtenir réparation, sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Cette présomption de responsabilité ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de cause étrangère au contrat.

Le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage est transmis automatiquement à l’acquéreur au moment où il devient propriétaire.
Elle prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception avec ou sans réserve.