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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Paiement et avancement des travaux pour l’achat d’un logement neuf

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Dans un contrat de vente sur plan, le prix est payé en plusieurs versements en fonction de l’avancement des travaux.


Le contrat de vente doit préciser le prix total à payer, et ses modalités de paiement.

Le prix est payé, après la signature du contrat de vente, en plusieurs versements échelonnés en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie de la garantie d’un organisme extérieur pour l’achèvement de l’immeuble, les versements de l’acquéreur ne doivent pas dépasser (article R. 261-14 du CCH) :

  • 35% du prix total à l’achèvement des fondations ;
  • 70% du prix total à la mise hors d’eau ;
  • 95% du prix total à l’achèvement de l’immeuble ;
  • le solde, soit 5 % au moins, est versé au vendeur le jour de la livraison du logement sauf si à ce moment là, l’acquéreur fait des réserves, auquel cas cette somme peut être consignée.


Si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme extérieur pour l’achèvement de l’immeuble, et qu’il s’agit d’une maison isolée, dont les fondations sont achevées, ou comprise dans un ensemble de moins de 20 maisons, les versements de l’acquéreur ne doivent pas dépasser (article R. 261-19 du CCH) :

  • 20% du prix total à l’achèvement des fondations ;
  • 45% du prix total à la mise hors d’eau ;
  • 85% du prix total à l’achèvement de la maison.



Si le contrat de vente est conclu sous condition suspensive, c’est à dire sous réserve que certaines conditions soient remplies (obtention de prêts, de documents administratifs), aucun versement ne doit être effectué avant la réalisation de ces conditions.


Le contrat peut prévoir une pénalité pour sanctionner l’acquéreur en retard dans ses versements. Elle ne peut dépasser 1% du montant à verser par mois de retard.


Si le vendeur met l’acquéreur en demeure d’effectuer les versements prévus au contrat, celui-ci doit régulariser pour éviter la résiliation du contrat.


Si l’acquéreur ne peut pas régulariser dans le mois, il peut saisir le juge des référés du Tribunal d’Instance si la somme due est inférieure à 10 000 €, ou du Tribunal de Grande Instance si la somme due est supérieure à cette somme, pour obtenir des délais de paiement.

Réviser le prix


Lorsque le contrat prévoit une révision du prix, celle-ci ne peut avoir lieu que selon les modalités définies par contrat.


La révision se fait sur chaque versement au fur et à mesure de l’avancement des travaux (achèvement des fondations, mise
hors d’eau, achèvement des travaux).