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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

Le délai de livraison dans le contrat de vente d’un logement neuf

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Le délai de livraison doit figurer dans le contrat de vente (article L. 261-11 du CCH).
Si le contrat contient non pas une date précise mais un délai de livraison, il est utile de faire préciser la date à laquelle commence à courir ce délai : ouverture du chantier ou octroi du permis de construire.

L’acquéreur a intérêt à ce que celui-ci soit exprimé en mois.

Il peut également exiger du vendeur qu’il effectue la demande de permis de construire et qu’il commence les travaux dans un délai précis.

Que faire en cas de retard de la livraison ?

Si le délai de livraison prévu au contrat n’est pas respecté, l’acquéreur doit exiger du vendeur qu’il remplisse son engagement, en lui adressant soit une lettre recommandée avec accusé de réception soit une sommation d’huissier. Si le retard est dû à une défaillance financière du vendeur, l’acquéreur doit en faire de même auprès du garant.

S’il n’obtient pas satisfaction à l’amiable, il peut assigner en justice le vendeur et, ainsi que le garant le cas échéant.

A titre exceptionnel, l’acquéreur peut demander en justice la résolution du contrat ou son exécution forcée assortie éventuellement de dommages et intérêts.

En outre, une clause prévoyant une pénalité de retard à la charge du vendeur en cas de retard dans le délai de livraison peut être prévue au contrat.

Lorsque la livraison de l’immeuble n’est pas effectuée dans le délai prévu au contrat et que ce dernier ne stipule aucune pénalité de retard, l’acquéreur a la possibilité de demander des dommages et intérêts dès lors qu’il a subi un préjudice et qu’il peut en justifier. Il peut faire une demande de dédommagement « à l’amiable » au vendeur et peut ensuite saisir le juge sur le fondement de l’article 1147 du Code civil s’il n’obtient pas satisfaction. Le juge appréciera de manière souveraine. Si le vendeur oppose une cause légitime de suspension du délai de livraison (intempéries, force majeure ou cas fortuit, le fait de l’acquéreur), il doit en fournir les justifications pour s’exonérer de toute responsabilité.