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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

La condition suspensive du contrat de vente d’un logement neuf

17 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015


La loi impose l’insertion d’un certain nombre de clauses obligatoires dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Si le contrat ne contient pas toutes les clauses obligatoires, l’acquéreur peut en demander l’annulation en justice avant l’achèvement des travaux.

Lorsque le contrat de vente indique que le prix sera payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l’acte.

Si, dans le délai prévu au contrat, l’acquéreur n’obtient pas ses prêts, toute somme versée d’avance par l’acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

Lorsque l’acquéreur n’a pas l’intention de recourir à un prêt pour financer l’acquisition de son logement, il doit écrire de sa propre main dans le contrat de vente, qu’il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur le crédit immobilier.

En l’absence de cette indication, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.