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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement neuf sur plan

Publié le mardi 17 septembre 2013

L’acheteur doit avoir reçu le contrat de vente au moins un mois avant de signer devant le notaire Il devient alors propriétaire du logement à mesure de sa construction. La loi prévoit de nombreuses clauses protégeant l’acquéreur contre des retards, malfaçons, et autres sources de litiges.

La signature du contrat de vente d’un logement neuf

17 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2015

Le contrat de vente d’un logement neuf sur plan est signé devant un notaire.

Si un contrat de réservation a été signé, il doit vous être remis au moins un mois avant sa signature ; ce délai vous permet d’examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation. N’hésitez pas à poser des questions au notaire.

Le contrat de vente est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le vôtre). Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l’acte, ils le signent tous les deux ; les honoraires dus pour l’acte sont alors partagés entre les deux notaires, sans que cela n’engendre pour vous de coût supplémentaire.

Si préalablement au contrat de vente, vous n’avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la faculté de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d’un délai de réflexion de 7 jours ; le délai court à compter du lendemain de
la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le
projet d’acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le vendeur ne doit pas, alors, vous faire signer le contrat de vente et vous ne versez aucune somme avant l’expiration du délai de réflexion.

Un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA)

Le contrat de vente prend la forme d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit,

  • Il doit payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
  • Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification.
  • Il assume donc les risques qui pèsent sur tout propriétaire en cas de destruction.
  • Il est conseillé de souscrire une assurance incendie et responsabilité civile dès la signature du contrat de vente.

Le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. C’est lui qui continue de diriger les opérations de construction et à s’occuper des rapports avec les architectes et les entreprises traitantes.

Le contenu du contrat de vente

Assurez-vous que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi :

  • une description exacte et détaillée du logement et sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation ;
  • la date de livraison : veillez à ce qu’elle soit exprimée de préférence en mois ; prévoyez des pénalités en cas de retard ;
  • le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix ; une pénalité limitée, à votre charge, peut être prévue en cas de retard de paiement ;
  • la condition suspensive de l’obtention des prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé.
    Vous pouvez faire inclure, toute autre clause suspensive qui vous assurera que la vente se réalisera sous certaines conditions déterminantes pour vous (par exemple sous réserve d’avoir revendu votre précédent logement).
  • s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement, les garanties d’achèvement des travaux et / ou de remboursement : demandez les justificatifs au vendeur et vérifiez qu’elles concernent le logement qui vous intéresse ;
  • l’échelonnement des paiements d’après l’avancement des travaux.

Les annexes au contrat

En annexe au contrat, doivent notamment figurer :

  • le règlement de copropriété, si le logement est en copropriété. Il doit vous être remis avant la signature du contrat afin que vous ayez le temps de l’examiner ;
  • le cahier des charges et le règlement de lotissement, si le logement est situé dans un lotissement et s’ils existent ;
  • l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur à l’ouverture du chantier : elle vous est transmise automatiquement en tant qu’acquéreur ;
  • un plan coté et la notice technique descriptive (ou un devis descriptif) du logement, ainsi que le plan de l’ensemble immobilier ; si ce dernier n’est pas annexé, il doit être consultable chez le notaire.