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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement ancien

Publié le lundi 16 septembre 2013

La signature du contrat de vente se fait devant le notaire. La somme de l’achat lui est versée.

Les frais annexes à l’achat d’un logement ancien

16 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

L’achat d’un logement ancien entraîne le paiement de frais annexes.

Si l’acquéreur a emprunté, il doit acquitter les frais liés à ce prêt :

  • les frais d’ouverture et d’instruction du dossier ;
  • les frais d’assurances systématiquement demandées (décès, incapacité de travail) et facultatives (perte d’emploi) ;
  • la prise d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou la caution mutuelle que prend l’organisme prêteur pour garantir son prêt.

L’acquéreur doit payer les frais de notaire qui comprennent :

  • sa rémunération ;
  • les frais qu’il a engagés pour le compte de ses clients, notamment le salaire du conservateur des hypothèques, le coût des états hypothécaires ;
  • les divers droits et taxes payés au trésor public. Le notaire joue ici le rôle de collecteur d’impôts, notamment pour les droits d’enregistrement.

L’acquéreur doit payer en général les frais d’agence immobilière si la vente du logement s’est faite par son intermédiaire.

Le montant de la commission due à l’agent immobilier est librement fixé par l’agence mais il doit faire l’objet d’un affichage dans les locaux de l’agence.