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Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement ancien

Publié le lundi 16 septembre 2013

La signature du contrat de vente se fait devant le notaire. La somme de l’achat lui est versée.

La somme versée à la signature pour l’achat d’un logement ancien

16 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

La somme correspondant au prix d’achat du logement est versée au notaire du vendeur qui ne peut ni l’utiliser ni la remettre au vendeur tant que les hypothèques ou privilèges éventuels sur le logement ne sont pas levés.

Les risques d’un paiement de la main à la main

L’acquéreur ne doit pas accepter de payer au vendeur une partie du prix de vente de la main à la main même si le vendeur lui propose de baisser le prix. Il s’agit d’une pratique illégale et le vendeur est passible d’une amende fiscale.

L’acquéreur qui verse au vendeur une somme d’argent non déclarée s’expose aux inconvénients suivants :

  • si au moment où il revend son logement, une plus-value est exigible, la plus-value qui apparaîtra et sur laquelle il sera taxé, sera bien plus importante qu’elle ne l’est en réalité.
  • s’il est exproprié, il ne sera dédommagé que sur la base du prix déclaré.