A la une >>

Logement et hébergement

Contrat de vente d’un logement ancien

Publié le lundi 16 septembre 2013

La signature du contrat de vente se fait devant le notaire. La somme de l’achat lui est versée.

La signature du contrat de vente d’un logement ancien

16 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies, il est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le vôtre).

Le contrat définitif doit être conforme à l’avant contrat de vente et comporter notamment toutes les mentions d’éta civil, de prix, de superficie...

Voir dossier sur l’avant contrat de vente

Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l’acte, ils le signent tous les deux. Les honoraires dus pour l’acte sont alors partagés entre les deux notaires, sans que le coût engendré ne soit plus important pour
vous.

  • Vérifiez avec le notaire que l’acte authentique comprend les clauses ou annexes qui doivent obligatoirement y figurer, ainsi que les clauses essentielles que vous avez eu la précaution de faire inscrire dans l’avant-contrat.
  • Assurez-vous qu’entre votre visite et la signature de l’acte de vente, il n’y a pas eu de modification dans le logement et que les équipements prévus existent toujours.
  • Vous versez le solde du prix et les frais notariés à la signature du contrat de vente.
  • La remise des clés se fait à cette date chez le notaire, sauf convention particulière. Même si cela est prévu dans l’avant-contrat, ne prenez pas possession des lieux et, a fortiori, ne commencez pas de travaux avant le transfert de propriété, c’est-à-dire la signature du contrat de vente chez le notaire.
  • Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original (la minute). Il vous remet une copie authentique qui constitue votre titre de propriété. Conservez-le précieusement.