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Logement et hébergement

Contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

Publié le lundi 16 septembre 2013

Avant le contrat de vente, l’acheteur signe généralement avec le vendeur un contrat de réservation. Il dispose d’un droit de rétractation de 10 jours lui permettant de récupérer l’éventuel dépôt de garantie.

Dépôt de garantie du contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

16 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2015

Dépôt de garantie du contrat de réservation d’un logement neuf

A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut demander au candidat acquéreur le versement d’un dépôt de garantie.
Le candidat acquéreur ne doit verser aucune autre somme d’argent avant la signature du contrat de vente définitif.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

  • 5 % maximum du prix prévisionnel de vente, si le contrat de vente doit être signé dans un délai d’un an ;
  • 2 % maximum du prix prévisionnel de vente, si le délai est de 1 à 2 ans.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

Le dépôt de garantie est versé à un compte spécial ouvert au nom du candidat acquéreur dans une banque, un établissement de crédit ou chez un notaire.
Il ne peut pas être utilisé par le vendeur avant la signature du contrat de vente définitif.

La restitution du dépôt de garantie

Le candidat acquéreur peut renoncer à la vente pour juste motif. Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie lui est remboursé sans pénalité.

La réglementation donne une liste de justes motifs permettant le retrait du candidat acquéreur (article R. 261-31 du CCH) :

  • si le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif ;
  • si le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ;
  • si les prêts ne sont pas obtenus sauf s’il y a une condition suspensive pour les prêts que l’acquéreur s’est engagé à trouver lui-même ;
  • ou si le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à faire obtenir à l’acquéreur, est inférieur à 10% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;
  • si le logement décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation.

Dans ce cas pour que le dépôt de garantie soit remboursé à l’acquéreur, il faut que les changements constatés diminuent de 10% la valeur du logement :

  • si l’un des équipement promis n’est pas réalisé.

Le candidat acquéreur qui renonce à l’achat du logement, pour un motif prévu par la loi ou par le contrat de réservation, doit notifier sa demande de remboursement au vendeur et à l’organisme auprès duquel a été effectué le dépôt (banque, établissement de crédit ou notaire) par lettre recommandée avec accusé de réception.

La somme correspondant au dépôt de garantie doit alors être intégralement remboursée au candidat acquéreur sans retenue, ni pénalité, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de la demande de remboursement.

Toute clause contraire dans le contrat de réservation est nulle.

Le vendeur qui n’exécute pas son obligation de conclure la vente doit rembourser le dépôt de garantie et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat acquéreur.