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Logement et hébergement

Contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

Publié le lundi 16 septembre 2013

Avant le contrat de vente, l’acheteur signe généralement avec le vendeur un contrat de réservation. Il dispose d’un droit de rétractation de 10 jours lui permettant de récupérer l’éventuel dépôt de garantie.

Le contenu du contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

16 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2015

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, doit être établi par écrit et un exemplaire doit être remis au futur acquéreur avant tout versement (article R. 261-27 du CCH).

Il doit obligatoirement reproduire les clauses suivantes :

  • une description détaillée du futur logement : surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de service, dépendances (article R. 261-25 du CCH) ;
  •  une note technique sommaire annexée au contrat doit décrire la nature et la qualité des matériaux de construction, la situation du logement dans l’immeuble, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d’utilisation (article R. 261-25 du CCH) ;
  •  le prix prévisionnel de vente et le cas échéant, les conditions de révision qui ne peuvent être opérées que dans la limite de 70% de l’indice BT 01 entre la date de la signature du contrat préliminaire et celle de la signature du contrat de vente (article R. 261-26 du CCH) ;
  • la date de la signature du contrat de vente définitif (article R. 261-26 du CCH) ;
  • le délai d’exécution des travaux, même prévisionnel (article L. 261-15 du CCH) ;
  • le montant et les conditions des prêts que le vendeur s’engage à obtenir pour le compte de l’acquéreur (article R. 261-26 du CCH) ;
  • les conditions prévues par la loi qui permettent au candidat acquéreur de renoncer à signer le contrat définitif et de récupérer son dépôt de garantie (article R. 261-27 du CCH).