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Logement et hébergement

Contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

Publié le lundi 16 septembre 2013

Avant le contrat de vente, l’acheteur signe généralement avec le vendeur un contrat de réservation. Il dispose d’un droit de rétractation de 10 jours lui permettant de récupérer l’éventuel dépôt de garantie.

Le contrat de réservation d’un logement neuf sur plan

16 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2015

Le contrat de réservation est un engagement de la part du vendeur de réserver un logement à l’acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation appelé aussi " contrat préliminaire ", engage le promoteur, si le programme est commencé, à vous réserver un logement. Il détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.

Il doit être adressé au candidat acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (pli d’huissier notamment).
Si le contrat de réservation est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier, notaire, avocat...), il peut être remis directement à l’acquéreur.
Dans ce cas, le bénéficiaire du droit à rétractation doit inscrire de sa main les mentions suivantes : « remis par… (nom du professionnel), à… (lieu), le… (date) et déclarer avoir connaissance qu’un délai de rétractation de 7 jours lui est accordé par l’article L.271-1 du CCH et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de sa main sur le présent acte, soit à compter du… » (CCH : D.271-6).

10 dix jours pour se rétracter

A compter de sa réception ou de sa remise, le candidat acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour revenir éventuellement sur sa décision. Son dépôt de garantie doit alors lui être restitué sans retenue ni pénalité.

Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation. S’il souhaite se rétracter, l’acquéreur doit le faire avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.