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Contrat de performance énergétique

11 septembre 2013 | Mis à jour le 29 novembre 2016

Le contrat de performance énergétique pour les collectivités territoriales

Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est un outil innovant, issu du droit communautaire, qui peut contribuer à faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de consommation énergétique des bâtiments. De tels contrats sont passés entre des opérateurs professionnels du bâtiment et des consommateurs finaux.

La directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, définit le CPE comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une Société de Services Énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »

La loi « Grenelle I » identifie le CPE comme un outil pouvant utilement concourir à atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.

La taille du patrimoine des collectivités territoriales les désigne naturellement comme acteur essentiel du Grenelle en ce qui concerne le bâtiment, et le CPE peut à cet effet constituer un outil privilégié pour la réalisation d’objectifs de performance énergétique.

Champ d’application du CPE

Le CPE peut porter, soit sur un bâtiment, soit sur un parc de bâtiments, et inclure des travaux sur le bâti, sur les systèmes de production, de distribution et régulation du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage, de l’eau chaude sanitaire (plus généralement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de tout équipement ou système producteur, ou consommateur d’énergie), comprendre des actions sur l’exploitation/maintenance, sur le comportement des usagers,…

Aide à la réalisation de CPE pour les collectivités territoriales

Pour dynamiser la mise en œuvre de contrats de performance énergétique, différentes actions ont été engagées pour assurer une meilleure connaissance et diffusion de la pratique du CPE sachant que derrière la pratique du CPE se cache une grande diversité de pratiques techniques et contractuelles. C’est ainsi que pour les collectivités territoriales, des clauses types ont été réalisées pour les différents type de CPE existants en marché public : marchés de service, marchés de travaux et services, marchés globaux associant conception réalisation et exploitation/maintenance et marchés de maîtrise d’œuvre préalables à la réalisation de tout CPE.

Ces clauses n’ont pas vocation à se substituer à la mission d’assistance pour la création d’un contrat de performance énergétique. Les maîtres d’ouvrages ont tout intérêt à s’entourer de maîtres d’œuvres, de juristes ou autre pour se faire aider à la définition et au montage de leur projet spécifique s’ils ne disposent pas des compétences en interne.

Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Elles ont un caractère informatif et fournissent une base utile à la rédaction du contrat et permettent en particulier de le sécuriser sur les aspects essentiels : l’objectif de performance énergétique, la garantie de la performance énergétique, la définition du périmètre en jeu et sa situation de référence.

DOCUMENTS A TELECHARGER


Clausier Contrats de Performance Energétique : présentation générale (PDF- 172 ko)


Clausier Contrats de Performance Energétique : documents (Zip- 4.8 Mo)