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Logement et hébergement

Contrat de bail dans le logement social

Publié le jeudi 22 octobre 2015

Le contrat de location doit définir entre autres le montant du loyer, la durée du bail, ses conditions de transfert, la forme de la location. Il doit inclure certaines clauses obligatoires et respecter un devoir d’information du locataire.

Règlement amiable des litiges d’un logement social conventionné

22 octobre 2015

Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89).

La saisine de la commission départementale de conciliation appartient au locataire et au bailleur.

Si le litige porte sur la décence du logement, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission préalablement à toute saisine éventuelle du juge.

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat (assuré par les services de la direction départementale de l’équipement et, à Paris ceux du préfet). Le secrétariat de la CDC convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties. Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis. Par exemple, il n’entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la conformité d’un contrat à la loi ou sur celle de la notification d’une proposition d’augmentation de loyer.
A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

La composition, les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission départementale de conciliation sont fixés par décret (décret 2001-653 du 19.7.01 JO du 21.7.01)

La commission est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires.

Le saviez vous ?
Outre les litiges relatifs aux charges et réparations, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux caractéristiques du logement décent, peuvent également être soumis à la commission départementale de conciliation les difficultés résultant de l’application des accords collectifs de location, du plan de concertation locative et des modalités d’un immeuble, lorsqu’elles sont soulevées par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.