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Logement et hébergement

Contrat de bail dans le logement social

Publié le jeudi 22 octobre 2015

Le contrat de location doit définir entre autres le montant du loyer, la durée du bail, ses conditions de transfert, la forme de la location. Il doit inclure certaines clauses obligatoires et respecter un devoir d’information du locataire.

Supplément de loyer de solidarité d’un logement social conventionné

6 septembre 2013 | Mis à jour le 22 octobre 2015


Supplément de loyer de solidarité logement HLM

Les locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS) sont ceux dont les ressources excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social.

Une enquête du bailleur pour déterminer le SLS

Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite de "ressources" pour connaître les ressources des locataires et déterminé les ménages sucpetibles d’être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l’année afin d’appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, une lettre de rappel lui est adressée en recommandé avec avis de réception.

S’il persiste à ne pas répondre, l’organisme HLM lui facturera un supplément de loyer de solidarité sur la base du dépassement maximal jusqu’à l’envoi des renseignements demandés.

Le calcul du supplément de loyer de solidarité d’un logement HLM

Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l’habitat peut porter ce plafond jusqu’à 35 % de ces ressources. (voir le texte en vigueur).

Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.

Pour tout savoir sur le calcul du SLS

Le SLS résulte d’un barème unique national. Toutefois, le SLS est inscrit dans les orientations du programme local de l’habitat (PLH) qui peut déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels il ne s’applique pas. Par ailleurs, dans le cadre d’une convention d’utilité sociale (CUS) les organismes d’HLM peuvent déroger au dispositif de droit commun du surloyer et doivent, dans les zones de tensions locatives moduler la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources.

Le bailleur doit fournir au locataire, sur simple demande, une information complète lui permettant de vérifier le montant du supplément de loyer de solidarité exigé.

Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes vivant au foyer de l’année N-2.

Le locataire dont le foyer connaît une baisse de revenus au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois, d’au moins 10% par rapport aux ressources figurant sur le dernier avis d’imposition ou dont la composition du ménage évolue, devra en informer le bailleur et transmettre les justificatifs correspondants.

Ces modifications sont prises en compte dans le délai de 3 mois à compter de la survenance de l’événement.

Les locataires bénéficiant de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et de l’AL (Allocation Logement) à ne sont pas soumis à l’enquête.