A la une >>

Logement et hébergement

Contrat de bail dans le logement social

Publié le jeudi 22 octobre 2015

Le contrat de location doit définir entre autres le montant du loyer, la durée du bail, ses conditions de transfert, la forme de la location. Il doit inclure certaines clauses obligatoires et respecter un devoir d’information du locataire.

Loyers impayés d’un logement social conventionné

6 septembre 2013 | Mis à jour le 22 octobre 2015


Il existe plusieurs recours possibles pour le bailleur en cas de loyers impayés.
L’expulsion est la solution extrême, mais le bailleur peut rechercher d’autres voies pour trouver une solution aux loyers impayés.


Si une personne s’est portée caution pour le locataire, le bailleur a intérêt à informer la caution du non paiement du loyer dès le premier incident de paiement.
Lorsque le locataire perçoit une aide au logement (allocation ou APL), le bailleur doit impérativement signaler l’impayé à la Comission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), à la Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole.


En cas de non paiement total ou partiel de loyer pendant 2 mois consécutifs, le bailleur peut obtenir que l’aide au logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole soit versée directement entre ses mains selon la procédure de tierce opposition.


Le bailleur peut proposer au locataire un accord écrit amiable prévoyant un calendrier de remboursement de la dette, étalé dans le temps.
Le respect de ce plan d’apurement permet au locataire de ne pas perdre son droit à une aide au logement.


Le bailleur peut demander au juge l’autorisation de faire procéder à une saisie des biens du locataire, meubles et salaires, pour un montant correspondant aux loyers impayés.


Enfin si les loyers impayés résultent d’un bail écrit, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire.
Cette procédure permet au bailleur de bloquer le montant de l’impayé sur le compte bancaire de son locataire.


Pour se prémunir contre les risques de loyers impayés, le bailleur peut souscrire une assurance.
La prime d’assurance est déductible fiscalement des revenus fonciers du bailleur sous certaines conditions.