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Logement et hébergement

Contrat de bail dans le logement social

Publié le jeudi 22 octobre 2015

Le contrat de location doit définir entre autres le montant du loyer, la durée du bail, ses conditions de transfert, la forme de la location. Il doit inclure certaines clauses obligatoires et respecter un devoir d’information du locataire.

Contrat de bail dans le logement social

22 octobre 2015

Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l’adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.

Le contrat de bail

Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent être conformes aux dispositions de la
loi du 6.7.89.

Le contrat de bail doit comporter la mention de la surface habitable.

Les logements HLM ne sont pas obligés de rédiger un contrat de bail type.

Durée du bail

Elle est indéterminée dans le logement social. Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux, ce qui signfie que le bailleur ne peut donner congé au loctaire pour vendre ou habiter le logement. En revanche, un locataire qui ne paye pas son loyer ou qui se rend responsable de troubles du voisnage peut être explusé de son logement.

Dépôt de garantie

Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire ; si un tel dépôt est prévu, son montant est limité.

Pour les logements conventionnés : le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer en principal, si le logement n’est pas conventionné, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer.

Le loyer

Dans le logement social, le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d’administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué.

Le prix au m2 est déterminé par la loi en fonction des prêts octroyés au bailleur pour financer le logement social. Il est révisé chaque année.

La révision du loyer est limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du 3ème trimestre de l’année précédente.

En cas de dépassement des plafonds de ressources d’au moins 20 %, les locataires peuvent se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

Le dépôt de garantie

le bailleur peut demander un dépôt de garantie mais il ne peut excéder un mois de loyer.

Congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois, ou d’un mois dans les conditions de droit commun.

Le délai du préavis est réduit à un mois si le locataire bénéficie de l’attribution dans le parc du même bailleur d’un autre logement. Ce délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.

Le transfert ou la continuation du bail de locationRetour ligne manuel

La loi du 06.7.89 prévoit :Retour ligne manuel

  • la "continuation" du contrat de location en cas d’abandon du domicile, au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.
  •  "transfert" du contrat de location en cas de décès au profit de bénéficiaires limitativement énumérés par la loi.

Les bénéficiaires sont les suivants :Retour ligne manuel

  • le conjoint survivant ;
  • le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
  • les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins d’un an à la date de l’abandon/ à la date du décès ;
  • les ascendants , le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon / à la date du décès.

S’il existe plusieurs bénéficiaires du transfert ou de la
continuation du droit au bail, le juge se prononce en fonction des
intérêts en présence.Retour ligne manuel