A la une >>

Bâtiment et construction

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE)

Publié le mercredi 24 août 2016

Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique participe à la volonté de modernisation de la concertation au sein du secteur de la construction. Il permettra une meilleure association des parties prenantes sur les questions réglementaires, de marché ou encore d’innovation dans le champ de la construction.

Procédure de saisine

29 juillet 2015 | Mis à jour le 24 août 2016

1- Modalités de saisine du conseil

Les dossiers de saisine doivent être envoyés au secrétariat de CSCEE :
CSCEE-secretariat@developpement-durable.gouv.fr

avant la date limite de dépôt précisée sur le calendrier des dates du CSCEE.

Tout dossier déposé après cette date limite sera examinée lors de l’assemblée générale suivant la prochaine date limite de dépôt de dossiers.
Cependant et à titre exceptionnel dûment motivé par l’autorité compétente pour un projet de texte législatif ou réglementaire et reconnu comme tel par le président du conseil ou en son absence ou par délégation le vice-président, un projet de texte pourra être soumis à l’avis du conseil réuni en assemblée générale programmée, dès lors que l’ordre du jour modificatif respecte un préavis de 5 jours.

A la réception d’un dossier de saisine complet sur le fond comme sur la forme, le secrétariat du conseil accuse réception du projet de texte par voie électronique et indique à l’autorité compétente la date de délivrance de l’avis du conseil.

Le mail de saisine doit comprendre les informations suivantes :

  • Objet de la saisine avec présentation sommaire du projet de texte
  • Enjeu du texte pour l’autorité compétente
  • Calendrier législatif ou réglementaire du texte, le cas échéant
  • Le délai attendu pour transmission de l’avis conformément au décret n°2006-672 du 8 juin 2006.
  • Identité, coordonnées électroniques et téléphoniques des personnes et services référents à l’origine du texte.

2- Dossier de saisine du conseil

Les projets de textes soumis à l’avis du conseil en application de l’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation sont accompagnés d’un rapport de présentation du texte et d’une étude d’impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières des mesures. Cette étude comprend tous les éléments permettant au conseil d’apprécier les incidences du texte, directes ou indirectes, sur les plans technique, économique et social pour le secteur de la construction.

Les éléments du dossier attacheront une attention particulière à la contribution du texte à la simplification normative et réglementaire et à l’allègement des coûts dans la construction ou la rénovation. L’autorité compétente pour le texte soumis à l’avis du conseil illustre dans quelle mesure le texte répond aux objectifs du Gouvernement pour la relance de la construction et la réduction des charges des entreprises dans le secteur de la construction et apporte au Conseil des réponses sur chacun des points objets de l’avis du conseil en annexe 1 de règlement intérieur (Rubrique Présentation de CSCEE)