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Bâtiment et construction

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE)

Publié le mercredi 29 juillet 2015

Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique participe à la volonté de modernisation de la concertation au sein du secteur de la construction. Il permettra une meilleure association des parties prenantes sur les questions réglementaires, de marché ou encore d’innovation dans le champ de la construction.

Présentation

22 juin 2015 | Mis à jour le 4 janvier 2016

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), institué par décret, a vu ses missions précisées par le décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015.

Précisément, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :

  • La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
  • La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
  • La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
  • Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
  • La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
  • La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
  • La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
  • L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
  • Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Ses avis prennent en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.

Monsieur Christian BAFFY, président de la Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat, a été désigné le 1er avril président du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Sylvia PINEL.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est placé auprès du ministre en charge de la construction.

Cinq collèges dans le CSCEE

Le collège des parlementaires composé :

  • d’un sénateur
  • d’un député

Le collège des collectivités territoriales composé :

  • d’un élu de l’Association des Maires de France
  • d’un élu de l’Association des Collectivités de France

Le collège des professionnels composé :

  • d’un représentant de l’Union sociale pour l’habitat
  • d’un représentant de la Fédération de la promotion immobilière
  • d’un représentant de l’Union des maisons françaises
  • d’un représentant du Conseil national de l’ordre des architectes
  • d’un représentant de l’Union nationale des syndicats français d’architectes
  • d’un représentant de l’Union nationale des économistes de la construction
  • d’un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie
  • d’un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique
  • d’un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection
  • d’un représentant de la Fédération française du bâtiment
  • d’un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics
  • d’un représentant de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
  • d’un représentant de l’Association des industries de produits de construction
  • d’un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication
  • d’un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction
  • d’un représentant de la Fédération française des sociétés d’assurances


Le collège des associations :

  • deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ;
  • deux représentants des associations de défense de l’environnement désignés par le ministre chargé de l’écologie ;

Le collège des personnalités qualifiées :

  • six membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.