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Logement et hébergement

Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

Publié le mercredi 30 juillet 2014

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)

30 juillet 2014 | Mis à jour le 14 mars 2016

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) est un organe représentatif de la profession immobilière, prévu par l’article 24 de la loi Alur, qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Mis en place le 30 juillet 2014, le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.

Il a pour fonction de constituer un espace ouvert à la discussion, si nécessaire, avec les autres acteurs de l’immobilier ne siégeant pas parmi ses membres.

Le CNTGI doit par ailleurs constituer une force de proposition et de conseil pour le gouvernement. Il sera à cet effet sollicité pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier. Il devra également établir un rapport d’activité annuel.

Enfin, le CNTGI devra proposer au gouvernement les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier ou encore le cadre d’une formation continue dédiée à ces acteurs, afin que ces derniers puissent bénéficier d’un socle de formation adapté.

Rapport du conseil national de la gestion et de la transaction immobilières (PDF- 146.6 ko)