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Logement et hébergement

Conditions à remplir pour l’achat d’un logement social

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Sauf cas exceptionnels, un logement social peut être vendu après 10 ans passés sous ce statut, pourvu qu’il respecte de bonnes conditions d’entretien. Il doit être proposé en priorité au locataire du logement, puis aux autres locataires de l’immeuble.

Les conditions que doit remplir le logement social mis en vente

18 septembre 2013


Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier :

  • à leurs locataires
  • à d’autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions.
  • à d’autres organismes HLM.


Le logement doit avoir été construit ou acquis par l’organisme HLM depuis plus de 10 ans.


Le délai de 10 ans commence à courir :

  • soit à partir de la déclaration d’achèvement des travaux,
  • soit à partir de la date d’entrée de l’immeuble dans le patrimoine HLM.


Si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la vente de logements construits ou acquis depuis moins de 10 ans, peut être autorisée par décision motivée du Préfet du département d’implantation du logement après consultation de la commune d’implantation.


Les logements concernés doivent satisfaire aux normes minimales d’habitatibilité fixées par décret.


Ils doivent être en bon état d’entretien.


Sont exclus de la vente, les logements HLM dont les graves défauts d’entretien ou la non conformité aux règles de sécurité sont de nature à entraîner des charges ultérieures incompatibles avec les revenus des occupants, tout particulièrement en copropriété.