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Compétences et délégations

10 septembre 2013

Mise à disposition gratuite-recensement 2008

Description :
L’article L.422-8 fixe un seuil de 10 000 habitants à partir duquel les communes ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’ETAT.
Des procédures de recensement ont été lancées récemment par l’INSEE.
Quelle démarche doit-on entamer lorsque les nouveaux chiffres de population font apparaître que le seuil est dépassé ? A partir de quelle date ? Faut-il attendre qu’un décret ait officialisé les chiffres ?


Réponse :
La population à prendre en compte est la population municipale du dernier recensement INSEE connu. La population municipale, qui sert à établir les listes électorales et à déterminer les seuils pour les élections présente l’avantage d’être simple à déterminer et est la plus favorable pour les communes soumises à l’obligation d’assurer l’instruction
des actes d’urbanisme.
Dès qu’il a connaissance du dépassement du seuil de 10.000 habitants, le Préfet doit écrire à la commune pour lui indiquer que la convention de mise à disposition gratuite va prendre fin prochainement. Il convient de fixer un délai raisonnable pour permettre à la commune de s’organiser. Vous pouvez prévoir un accompagnement (aide à l’organisation du service, formation, ...) avant de rendre effectif le transfert.
La circulaire n°2005-47 UHC/DU4 du 28 juillet 2005 relative à la décentralisation des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation apporte des précisions sur les modalités de la fin de la mise à disposition gratuite.

Définition de "l’autorité administrative de l’Etat" de l’article L .422-2 du CU

Description :
Dans l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est écrit que "par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-2, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour se prononcer sur un projet (...).
Dans la mesure où le dernier alinéa de cet article précise que "lorsque la décision est prise par le Préfet, celui-ci reccueille l’avis du maire (...)", nous en avons déduit que l’autorité administrative de l’Etat était dans cet article le maire au nom de l’Etat et que dans les cas c, d et e de cet article le préfet était seulement compétent en cas d’avis divergent.
Pouvez-vous préciser ce qu’il en est ?


Réponse :
L’article L.422-1 a) du code de l’urbanisme indique que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme est le maire au nom de la commune lorsque cette commune est dotée d’un document d’urbanisme. L’article L.422-2 indique que, par exception à ce principe, l’autorité administrative de l’Etat est compétente pour délivrer un certain nombre d’autorisations portant sur des travaux réalisés pour le compte de l’Etat, mais aussi pour des ouvrages de production d’énergie ou encore dans des périmètres d’opération d’intérêt national. L’autorité administrative compétente est dans ce cas le préfet en application de l’article R.422-2.
Dans les communes qui ne sont pas compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, le maire est compétent en principe au nom de l’Etat (article L.422-1 b et R.422-1) sauf lorsque le préfet est compétent en application de l’article R.422-2.

Compétence préfet

Description :
L’article L.422-2 dernier alinéa du code de l’urbanisme énonce : "Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l’avis du maire..."
Cet article énumère les compétences Etat donc toutes les décisions portant sur les travaux visés dans cet article sont prises, à priori, par le préfet.
Quels sont les cas (parmi ceux énumérés par l’article L.422.2) où le préfet ne prend pas la décision ?


Réponse :
L’article R.422-2 détermine les hypothèses dans lesquelles, en application de l’article L.422-1, le préfet est compétent pour délivrer un permis ou se prononcer sur une déclaration prélable :
- Pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, de la collectivité de Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale ;
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
- Pour les installations nucléaires de base ;
- Pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
- En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R. 423-16.

Permis d’aménager valant permis de construire avec des compétences différentes

Description :
Le permis d’aménager peut valoir permis de construire dans certaines conditions. Cependant qui sera compétent pour signer un permis d’aménager pour un lotissement dans une commune compétente lorsque le dossier comportera les éléments pour valoir permis de construire pour un poste de transformateur ?


Réponse :
Le permis d’aménagement pour un lotissement ne peut pas valoir permis de construire pour un transformateur qui relève de la compétence de l’Etat. Le permis d’aménager ne peut valoir permis de construire que pour les constructions faites par le lotisseur.

Pas d’instruction des dossiers par le maire en commune RNU

Description :
En commune RNU, le maire est compétent pour délivrer les autorisations « au nom de l’Etat ». Cela veut-il dire que la commune peut aussi instruire les dossiers ?


Réponse :
Non car il résulte clairement de l’article R. 423-16 que pour les permis délivrés au nom de l’Etat, l’instruction est effectuée par la Direction départementale des affaires forestières (DDAF) pour les coupes et abattage d’arbres, et par la DDE pour les autres permis. Le maire n’a de compétence que pour signer la décision finale, à condition qu’à la fin de l’instruction il soit d’accord avec la proposition de la DDE ou de la DDAF. En conséquence, la commune n’a aucune compétence en matière d’instruction de ces dossiers qui relève uniquement des services déconcentrés de l’Etat dans le département (DDE ou DDAF pour les coupes et abattages d’arbres).