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Comité interministériel "Egalité et Citoyenneté" : une nouvelle politique du logement

26 octobre 2015| Mis a jour le 16 novembre 2015

Sylvia Pinel a participé, lundi 26 octobre 2015, au second Comité interministériel "Egalité et Citoyenneté : la République en actes" (CIEC) présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, aux Mureaux dans les Yvelines. L’occasion de faire le point sur les résultats atteints depuis le dernier comité interministériel en mars 2015, et les marges de progression restantes, notamment dans le domaine de la mixité sociale dans le logement.

Au programme de ce comité interministériel, 5 grands axes de travail ont été abordés, parmi lesquels la mixité sociale dans le logement. Pour se donner les moyens d’une politique de mixité sociale dans le logement, quatre mesures ont été discutées :

Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d’attribution

Aujourd’hui, la politique d’attribution des logements sociaux est trop rigide et ne se situe pas à la bonne échelle territoriale. Les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires. Le candidat locataire n’est pas acteur du processus d’attribution, mais il subit l’application de règles mal connues et complexes.
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté responsabilisera les intercommunalités dans l’élaboration d’une politique d’attribution en faveur de la mixité sociale sur leur territoire.
Le projet de loi, en cours de concertation, sera présenté en conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps.

Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l’occupation des immeubles

La fixation actuelle du loyer en fonction du financement d’origine constitue un facteur de rigidité, tant pour la gestion du parc social que pour la conduite d’une politique en faveur de la mixité sociale. La politique actuelle des loyers contribue à une certaine concentration des inégalités. De plus les logements à bas loyer destinés aux ménages aux ressources modestes ne se situent pas forcément dans les zones favorisées.
La nouvelle politique des loyers, inscrite dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté, fera primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, dans le respect des équilibres financiers globaux des bailleurs sociaux. L’enjeu est de fixer aux bailleurs sociaux des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où cette offre fait défaut.

Mieux répartir le parc social sur les territoires : construire des logements sociaux dans les communes défaillantes et reconstruire hors des quartiers

Le Gouvernement souhaite une meilleure répartition du parc social sur les territoires : il faut produire davantage de logements sociaux dans les communes déficitaires, a fortiori dans les communes carencées, au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). La loi SRU oblige certaines communes à atteindre 25% de logements sociaux avant le 31 décembre 2025. Il faut également favoriser la production de logements en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les quartiers déjà fortement pourvus en logements sociaux.

CIEC : renforcement de la loi SRU

Afin de renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence, des dispositions législatives seront proposées dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté. En parallèle, les préfets de départements se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi SRU. Ceci se traduira par l’acquisition de terrains en cours de cession, la mobilisation de logements existants dans le parc privé et la délivrance de permis de construire en lieu et place des maires. Une première liste de communes dans lesquelles l’État va se substituer aux maires, a été annoncée par le Premier ministre. Un suivi très précis de cette mise en oeuvre sera fait par la Délégation interministérielle à la mixité sociale dans l’habitat. Une seconde liste sera publiée au premier semestre 2016.

> Accédez à la liste des communes carencées

Accélérer la mise en oeuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)

Le renouvellement urbain est un outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) permettra la réalisation de 20 milliards d’euros de travaux dans 200 quartiers d’intérêt national et 250 quartiers d’intérêt régional.
Les outils sont désormais en place pour démarrer les premières opérations du NPNRU dès le début de l’année 2016. De nombreux protocoles de préfiguration sont en cours.

Dossier de presse - Comité interministériel égalité et citoyenneté (PDF- 823.8 ko)

Liste actualisée des 36 communes carencées au 26 octobre 2015 (PDF- 41.4 ko)