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Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté : les mesures en faveur de la mixité sociale dans le logement

26 octobre 2015

Veuillez trouver ci-dessous les mesures en faveur de la mixité sociale dans le logement, annoncées lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, ce matin aux Mureaux.

1/ Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d’attribution
La politique d’attribution des logements sociaux, aujourd’hui trop cloisonnée, ne permet pas d’intervenir à la bonne échelle territoriale pour limiter les inégalités dans l’occupation du parc social. Un cadre national ambitieux, confiant à l’échelon intercommunal l’élaboration de la politique d’attribution, doit permettre d’améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles.
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté définira notamment les principes devant guider le relogement des ménages les plus pauvres, en favorisant la mixité sociale. En cours de concertation, il sera présenté en conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps.

2/ Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l’occupation des immeubles
La fixation actuelle du loyer en fonction du financement d’origine constitue un facteur de rigidité, tant pour la gestion du parc social que pour la conduite d’une politique en faveur de la mixité sociale.
Les bailleurs sociaux auront, sous certaines conditions, davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux, afin de répondre aux objectifs de mixité sociale tels que définis par la stratégie intercommunale. Ces dispositions seront inscrites dans le projet de loi.

3/ Construire des logements sociaux dans les communes défaillantes et reconstruire hors des quartiers
Dans les communes carencées, la concertation avec les collectivités territoriales devra a minima aboutir, avant la fin de l’année, à la mise en place de contrats de mixité sociale, qui préciseront les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs. Si la commune refuse de signer le contrat de mixité sociale, des moyens coercitifs seront mis en œuvre pour faire émerger des opérations.

À ce jour, les deux tiers des maires concernés se sont engagés dans cette démarche. Par ailleurs, plusieurs préemptions ont été réalisées depuis le dernier comité interministériel. Pour aller plus loin, afin de renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence, des dispositions législatives seront proposées dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

En parallèle, les préfets de départements se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). Une première liste de 36 communes carencées ayant refusé de signer un plan de mixité sociale, et dans lesquelles l’État va se substituer aux maires, est publiée sur le site du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
Dans ces communes, le préfet :
- préemptera des terrains et des logements ;
- délivrera des permis de construire en lieu et place des maires ;
- mobilisera des logements vacants dans le parc privé.
Une seconde liste sera publiée au premier semestre 2016.

Retrouver :
- l’actualité et la liste des 36 communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ;
- le dossier de presse du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.