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Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté : comment favoriser la mixité sociale par le logement ?

6 mars 2015 | Mis à jour le 22 mai 2015

Sylvia Pinel a participé, le 6 mars, au Comité interministériel Égalité et citoyenneté :"la République en actes" présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, à Matignon. Objectif : mettre en place des mesures pour favoriser la mixité sociale dans les secteurs du logement, de la politique de la ville et de l’éducation.



Pour favoriser la mixité sur les territoires, il est nécessaire d’agir sur l’offre de nouveaux logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité, et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages. Il faut également agir sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiqués. L’action publique doit être mobilisée pour permettre, à la fois, aux quartiers « politique de la Ville » de gagner en attractivité et, aux autres quartiers de s’ouvrir à l’accueil de nouvelles populations. Les principales mesures relatives à la politique du logement s’articulent autour de 6 axes :

Mieux répartir le parc social sur les territoires

Votée en 2000, la loi SRU oblige certaines communes à atteindre 25% de logements sociaux avant le 31 décembre 2025. Elle remplit ses objectifs et constitue un moteur de production de logements social efficace. Il faut la conforter et renforcer son application. Les communes déficitaires, au nombre de
1 000 environ, rattrapent pour 2/3 d’entre elles le retard enregistré. Cependant, certaines communes continuent à ne pas respecter leur objectif. Des mesures sont donc mises en place comme :

  • la construction de logements sociaux dans les communes défaillantes
  • la reconstruction hors des quartiers

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l’offre de logements sociaux démolis sera reconstituée en priorité en dehors des quartiers prioritaires politique de la ville.

Calendrier : 2ème trimestre 2015
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Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l’occupation des immeubles

Aujourd’hui, les loyers du parc social sont fixés en fonction du financement d’origine du logement. En conséquence, les immeubles sont trop homogènes socialement. Il faut désormais donner davantage de souplesse à une politique de loyer aujourd’hui très rigide pour faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement des logements.

Pour y parvenir, il faut permettre de fixer le loyer d’un logement qui se libère à un niveau compatible avec les revenus d’un demandeur plus modeste. Cette possibilité permettra de minorer le loyer d’un logement dans une zone favorisée pour l’attribuer à un ménage à faibles ressources. Afin de ne pas fragiliser son équilibre économique, le bailleur social sera autorisé, en compensation, à pratiquer un loyer plus élevé dans un autre secteur.

Calendrier : mise en œuvre immédiate
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Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d’attribution

Actuellement, les politiques d’attribution sont trop compartimentées entre les différents financeurs du parc social et elles ne se situent pas à la bonne échelle locale pour répondre aux enjeux de mixité. Les règles et le cadre des attributions conduisent à concentrer les ménages les plus en difficultés dans les mêmes quartiers. Le candidat locataire n’est pas acteur du processus d’attribution. Pour refonder les pratiques en matière d’attribution, il est nécessaire :

  • de réorganiser le pilotage des attributions
  • d’améliorer la transparence des attributions

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Selon la ministre du Logement, le dispositif d’attribution des logements sociaux à Rennes donne de bons résultats et pourrait constituer un modèle à suivre :

« Ce dispositif donne de bons résultats. Il s’appuie sur une centralisation des demandes, une stratégie commune des attributions partagée par tous les réservataires et un système de cotation pour déterminer les demandes prioritaires. C’est ce système qu’il conviendrait de généraliser dans les territoires tendus. Je proposerai au Premier ministre de s’en inspirer pour réformer l’attribution des logements sociaux. »

Extrait de l’interview de Sylvia Pinel dans « Ouest France » parue le 23 février 2015.

Accélérer la mise en œuvre du nouveau plan de renouvellement urbain

Le renouvellement urbain est un outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. En 10 ans, l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) a fait ses preuves.
Afin d’avancer de deux ans (dès 2015 et 2016) des démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du programme de renouvellement urbain NPNRU, un préfinancement aux opérations soutenues par l’ANRU sera mis en place

Calendrier : mise en œuvre immédiate
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Accélérer le remembrement du patrimoine des organismes HLM trop nombreux sur certains territoires

On dénombre aujourd’hui environ 800 organismes HLM pour un parc de logements sociaux de 4,7 millions. Dans certaines communes plus de 20 organismes gèrent des immeubles. Cette multiplicité des acteurs constitue un obstacle à la conduite de politiques publiques sur le logement et à la bonne gestion locative des immeubles. Dans les cas extrêmes de dispersion, un remembrement des patrimoines est nécessaire. Il sera organisé en 2015, prioritairement sur trois sites : Évry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune.

Calendrier : il est demandé à l’Union Sociale de l’Habitat (USH), en lien avec les organismes concernés, de faire des propositions pour juin 2015.

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Mieux articuler renouvellement urbain et développement économique

La réhabilitation des immeubles ne suffit pas à créer des villes, équilibrées et revalorisées. Le développement économique, l’emploi, la participation des habitants, l’excellence environnementale etc…sont également indispensables. Il est aussi nécessaire de :

  • conditionner et moduler les aides de l’ANRU en fonction de la qualité et de l’ambition des projets
  • renforcer le lien entre emploi et logement

Calendrier : Dès l’adoption du nouveau règlement général des aides de l’ANRU en 2015.

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Crédits photo : Gilles Paire/Fotolia.