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Clarifier les contrats et la facturation des syndics de copropriété

1er avril 2015 | Mis à jour le 22 mai 2015

Afin de simplifier les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, un décret émanant des ministères du Logement et de la Justice, a été publié le 28 mars 2015 dans le cadre de la loi Alur.

Ce decret définit :

  • Un modèle type de contrat de syndic  qui permettra aux copropriétaires d’établir plus facilement des comparaisons entre les syndics, avant la souscription d’un contrat.
  •  Les modalités de facturation des honoraires des syndics avec :

> Un forfait annuel, comprenant les frais liés à la « gestion courante » : les prestations faisant partie du forfait sont précisées et ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Une liste non limitative des prestations comprises dans le forfait est annexée au contrat de syndic. Il s’agit notamment de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale annuelle, du suivi de la comptabilité de la copropriété, ou encore des frais administratifs et de reprographie liés.
> La liste des seules prestations pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire. Il s’agit par exemple des prestations liées à l’organisation d’assemblées générales exceptionnelles ou à un changement de règlement de copropriété. Se trouve également en « hors forfait », le suivi des dossiers de sinistre auprès de l’assureur, ou l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Un compte séparé dans les copropriétés

De plus, depuis le 24 mars 2015, les syndics de copropriété ont obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Les copropriétés de 15 lots au plus peuvent décider de dispenser le syndic de cette obligation après un vote en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires ou à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Pour les mandats en cours, cette obligation s’applique lors du renouvellement du contrat de syndic.