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Logement et hébergement

Champ d’application de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

La loi du 1er septembre 1948 ne s’applique que dans certaines communes et ne concerne que certaines locations en cours depuis une date antérieure au 25 juillet 1994.

La loi de 1948 en location secteur privé

11 septembre 2013 | Mis à jour le 25 septembre 2015

les logements soumis à la loi de 1948 sont situés dans des communes de plus de 100 000 habitants. Ils deviennent de plus en plus rares : environ 200 000.


Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948. Ils sont situés dans certaines communes, en général de plus de 100 000 habitans ou limitrophes de ces communes. Le champ d’application de la loi de 1948 se restreint progressivement et aujourd’hui, on estime, qu’environ 200 000 logements sont conernés en France.

Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. La relocation d’un logement devenu vacant n’est plus soumis à la loi de 1948.

La loi de 1948, ça change quoi ?

Etre locataire d’un logement soumis à la loi de 1948 présente l’avantage de proposer des loyers peu élevés, et de faire bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.

La loi de 1948 n’impose aucune durée minimale de location. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature. Le bail à durée indéterminée sont autorisés.

Dans certains cas, le propriétaire peut proposer une sortie du dispositif de la loi de 1948 en proposant un bail de sortie progressive en 8 ans.