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Champ d’application

10 septembre 2013

Constructions nouvelles


Containers

Description :
Un artisan a installé sur son terrain un container de type marine en vue d’y entreposer du matériel. La publicité de l’entreprise qui commercialise ces containers, de 6 ou 12 m de long, environ 3m de large sur 3m de haut, indique qu’il n’y a pas besoin de permis de construire.
Compte tenu de l’impact sur le paysage que pourrait avoir une prolifération non contrôlée de ces installations, et du fait que dans certains secteurs ce type de containers a semble-t-il été utilisé pour construire des logements à coût réduit, peut-on considérer qu’il s’agit de "constructions" entrant dans le champ d’application du permis de construire, soumises à DP ou à PC suivant l’importance de leur surface de plancher ? Peut-on parler de SHOB dans ce cas ?


Réponse :
Un container qui a pour but d’entreposer du matériel est une construction. Ce container à usage d’entrepôt sera constitutif de surface de plancher puisqu’un homme peut se mouvoir à l’intérieur. S’agissant d’une surface de plancher située en rez-dechaussée, elle sera qualifiée de SHOB si ce bâtiment n’est pas entièrement clos et de SHON dans le cas inverse (article R.112-2-b du code de l’urbanisme). Ce container sera donc soumis, selon ses dimensions, soit à déclaration préalable, soit à permis de construire.


Régime d’autorisation des lignes électriques

Description :
A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...) ?


Réponse :
La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9 d). A partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).
Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).


Ouvrages et accessoires des lignes électriques de moins de 63000 volts

Description :
Comment interpréter le d) de l’article R 421-9, spécifique aux ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63000 volts ? Le chapeau de l’article R 421-9 précise les cas où des constructions nouvelles sont soumise à DP, à l’exception des cas mentionnés en sous section 2, qui sont dispensés d’autorisations.
Me confirmez-vous que les ouvrages et accessoires des lignes électriques de moins de 63000 sont soumis à DP sauf s’ils rentrent dans les exceptions du R 421-2 a) (- de 2m² et - de 12 m), auquel cas il seraient dispensés de toute formalité ; Dans la mesure où le chapeau du R 421-9 ne renvoit pas à la sous section 1, doit-on considérer que ces ouvrages et accessoires, même si leur dimenssion dépasse 20 m², ne sont quand même soumis qu’à DP et non à PC.


Réponse :
Les éléments de réponse figurent à la page 6 de la notice explicative des PC disponible sur le site et accessible également depuis la rubrique "Champ d’application". Voici l’extrait correspondant :
Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts sont des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable en application de l’art. R.421-9 d). A partir de ce seuil et au-delà, ils sont soumis à permis de construire comme toute construction nouvelle qui ne figure ni dans la liste des constructions dispensées de toute formalité, ni dans la liste des constructions soumises à DP (article R.421-1).


SHOB dans un PC

Description :
Les nouveaux formulaires de PC ne prévoient pas de renseigner l’administration au sujet de la SHOB construite. De fait, un architecte ne désire pas nous renseigner sur celle-ci malgré notre demande.
Peut-on délivrer un PC sur la simple base de la SHON sachant que sans plans intérieurs ni plans de niveaux on en peut contrôler son calcul ?
La réforme indique-t-elle implicitement que la SHOB n’est d’aucune utilité pour l’urbanisme ?


Réponse :
Les surfaces du projet sont déclaratives. La SHOB permet de déterminer si on se trouve dans le champ du permis de construire ou de la déclaration préalable (hormis le cas des communes non pourvues de document d’urbanisme). Ainsi, par exemple, c’est le demandeur qui déclare que son projet a pour effet de créer moins de 20 m² de SHOB lorsque il dépose une déclaration préalable. Dans le cas d’une demande de permis, lorsque le demandeur déclare réaliser x m², le permis doit être délivré si les règles d’urbanisme permettent la réalisation de ces x m². L’administration n’a pas à présupposer que le demandeur à l’intention de réaliser une surface plus importante. Par ailleurs, le dossier doit contenir tous les éléments permettant d’apprécier l’impact du projet dans son environnement et au regard des règles d’urbnisme appicables (l’emprise en sol, la hauteur, l’aspect extérieur, ...). L’autorisation délivrée ne permet au bénéficiciaire de réaliser que les seuls travaux ou aménagement autorisés.
Enfin, le caractère déclaratif n’exonère pas l’administration de ses obligations de contrôle qu’elle doit exercer au moment de l’examen de la conformité.


Silos

Description :
A quel champ d’appplication sont soumis les silos puisqu’ils ne constituent pas de SHOB (cf circulaire n° 90/80 du 12 novembre 90 et illustration du document explicatif page 18) ?
Selon l’article R 421-2 : aucune formalité si la hauteur est inférieure à 12 mètres, si la surface de plancher ou SHOB est inférieure ou égale à 2 m². Le silo n’ayant pas de SHOB cela veut dire que le silo, quelque soit sa hauteur, n’est soumis à aucune autorisation, quelque soit son emprise ?
En revanche, si le silo a plus de 12 mètres de hauteur, s’agit-il d’un PC, quelque soit son emprise au sol ?


Réponse :
En application de l’article R.421-2-a, une construction dont la surface hors oeuvre brute (SHOB) est inférieure ou égale à 2 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres est dispensée de formalité au titre du code de l’urbanisme.
L’article R.421-9-c soumet à déclaration préalable les constructions d’une hauteur supérieure à 12 mètres lorsqu’elles ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Néanmoins, les constructions nouvelles, quelle que soit leur hauteur, lorsqu’elles ne créent pas de SHOB ou lorsqu’elles créent une SHOB inférieure ou égale à 20 m², sont soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés mentionnés par l’article R.421-11 (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle, parc national).


Clotûres de plus de 2m

Description :
La fiche NPC intitulée "je construis mon mur ou ma clôture" comporte apparemment une inexactitude : il indique que la DP clôture n’est nécessaire que dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures.
Or, l’article R.421-9 semble soumettre à DP les murs de plus de 2 mètres, qu’ils soient ou non des clôtures. Les murs de clôture de plus de 2m seraient donc soumis à DP.


Réponse :
Les règles applicables aux clôtures sont fixées par l’article R. 421-12, pris en application du second alinéa de l’article L. 421-4, qui prévoit que le "décret précise également le cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable". Les clôtures, qu’elles soient faites d’un mur, d’une haie végétale, d’une combinaison des deux ou de tout autre moyen ne peuvent être soumises qu’à DP et exclusivent dans les cas prévus à l’article R. 421-12.


Clôtures

Description :
Quel régime est applicable aux clôtures ?


Réponse :
L’article R. 421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable : lorsqu’elles sont situées dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 ; le règlement du plan local d’urbanisme doit alors prévoir de manière expresse l’obligation de déposer une demande d’autorisation pour édifier une clôture ; dans les communes ou parties de communes dans lesquelles le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Lorsque le règlement du plan local d’urbanisme n’impose aucune formalité pour les clôtures, la commune peut décider d’introduire cette formalité par simple délibération où à l’occasion d’une modification du document.
Ce régime est inapplicable aux clôtures en secteur sauvegardé ainsi qu’aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.


Champ de panneaux solaires

Description :
Quel est le régime applicable à l’installation d’un champ de panneaux solaires ? Leur hauteur ne dépasserait pas les deux ou trois mètres mais le projet couvrirait plusieurs dizaines d’hectares.


Réponse :
Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher et leur hauteur est inférieure à 12 mètres. A compter du 1er octobre prochain, ces installations ne seront soumises à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme à condition qu’elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a). Dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité elles seront soumises à déclaration préalable. Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d’urbanisme.
Un tel projet comprend certainement d’autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d’urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63000 volts, à permis de construire au-delà (art. R. 421-9 d). Les constructions telles qu’un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art. R. 421-9 a), à permis de construire au-delà.
Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables au secteur d’implantation du projet. Lorsque le terrain est couvert par un POS, le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires ou les équipements d’intérêt collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu’après modification ou révision du document.
Lorsque le terrain est couvert par un PLU, le code de l’urbanisme laisse aux communes le choix d’admettre ou de ne pas admettre les équipements d’intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement doivent donc être là aussi examinés.
Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.


Barrages

Description :
Quel régime est applicable aux barrages ?


Réponse :
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, l’article R. 421-3 b dispense de toute autorisation d’urbanisme "tous ouvrages d’infrastructures" en raison de leur nature. Un barrage constitue un ouvrage d’infrastructure, dispensé de toute autorisation d’urbanisme. Il pourra cependant être soumis à d’autres autorisations, au titre de la loi sur l’eau par exemple.
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d’infrastructure sont soumis à déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-10.


Piscines

Description :
Quel régime est applicable aux piscines ?


Réponse :
Le régime d’autorisation des piscines a été revu pour éviter les divergences antérieures. Désormais, pour déterminer le type d’autorisation auquel sont soumises les piscines, deux critères seront utilisés : celui de la superficie du bassin et celui de la hauteur de la couverture.
En vertu de l’article R. 421-2 d, une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, à l’exception de celles implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont quant à elles soumises à déclaration préalable, au titre de l’article R421-9 g). Les critères de superficie et de hauteur sont cumulatifs.
Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à un mètre quatre-vingts sont soumises à permis de construire.
Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à cent mètres sont soumises à permis de construire.


Paraboles

Description :
Quel régime est applicable aux paraboles ?


Réponse :
Il faut distinguer deux cas :
- La parabole est fixée sur la façade d’un immeuble.
La parabole modifie l’aspect extérieur du bâtiment et doit être soumise à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-17.
- La parabole trouve son emprise directement dans le sol.
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés , la parabole constitue une construction nouvelle qui ne crée pas de surface de plancher, dont la hauteur au dessus du sol est inférieur à douze mètre. Elle n’est soumise à aucune formalité.
Si la parabole se trouve en secteur sauvegardé ou en site classé, elle est soumise au régime de la déclaration préalable (article R. 421-2 et R. 421.11).


Citernes enterrées

Description :
Quel régime est applicable aux citernes enterrées ?


Réponse :
Une citerne enterrée est une construction qui ne crée pas de surface de plancher. En application de l’article R. 421-2 , en dehors des secteurs sauvegardés et sites classés, elle n’est soumise à aucune formalité.
Si la citerne se situe en secteur sauvegardé ou site classé, elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-11.
Par ailleurs, en fonction du contenu, la citerne peut être soumise au régime des ICPE aux sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Travaux exécutés sur des constructions et changements de destinations de ces constructions


Régime d’autorisation des lignes électriques

Description :
A quel régime d’autorisation sont soumises les constructions et installations de ligne électrique, ainsi que les modifications de lignes existantes (changement de poteaux,...) ?


Réponse :
La construction de nouvelles lignes électriques dont la tension est inférieure à 63000 volts est soumise à déclaration préalable (art. R.421-9 d). A partir de 63000 volts et au-delà, un permis de construire est nécessaire (art. R.421-1).
Cette distinction ne s’applique pas aux changements de poteaux électriques ou autres modifications de lignes existantes, qui ne sont soumises à aucune autorisation au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-13).


Hébergement hôtelier

Description :
Plusieurs catégories de destination ont été précisées par la réforme du PC, le passage de l’une à l’autre entraînant un changement de destination.
L’hébergement hôtelier constitue une de ces destinations.
Question : losqu’un hôtel est transformé en logements meublés professionnels (hébergement de très courtes à longues durées pour personnes en difficultés ), y a t-il changement de destination ?


Réponse :
L’article R 123-9 du code de l’urbanisme fixe les 9 destinations qui peuvent être retenues pour une construction, à savoir "l’habitation, l’hébergement hotelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif".
Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination il convient d’abord d’examiner la destination initiale de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un batiment existant passe d’une des 9 catégories définies par l’article R 123-9 à une autre de ces mêmes catégories.
En l’espèce, des logements meublés pour l’hébergement de très courte à longue durée de personnes en difficultés peuvent être considérés comme étant destinés soit à l’habitation, soit à l’hébergement hôtelier. Cela dépendra du contenu du projet. Il revient au pétitionnaire de qualifier la destination de la construction initiale et celle de son projet et ainsi apprécier s’il y a ou non changement de destination. Cette information a un caractère déclaratif, le service instructeur n’ayant en tout état de cause pas à connaître les détails du projet qui permettent de qualifier sa destination.
Par ailleurs, l’éventuel changement de destination ne produit aucun effet fiscal en matière de taxes d’urbanisme puisque la SHON est préexistante à l’opération projetée et n’est, par ailleurs, pas augmentée par cette dernière.


Changement de destination (article R.421-14 du code de l’urbanisme)

Description :
Pour des travaux d’aménagement d’une grange accolée à une habitation, peut-on considèrer, au vu de l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, qu’il n’y a pas de changement de destination puisque "les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ?


Réponse :
L’article R.421-14 b du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux ayant pour
effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9.
L’article R.421-14 c soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. C’est souvent le cas pour l’aménagement d’une pièce qui n’était pas destinée à l’habitation.
En application de l’article R.421-17, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 sont soumis à déclaration préalable.
Néanmoins, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Ainsi, la transformation d’une grange en habitation constitue un changement de destination, sauf à considérer qu’il s’agit d’un local accessoire à une habitation.
Ce changement de destination est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable en fonction de la nature des travaux à réaliser.


SHOB dans un PC

Description :
Les nouveaux formulaires de PC ne prévoient pas de renseigner l’administration au sujet de la SHOB construite. De fait, un architecte ne désire pas nous renseigner sur celle-ci malgré notre demande.
Peut-on délivrer un PC sur la simple base de la SHON sachant que sans plans intérieurs ni plans de niveaux on en peut contrôler son calcul ?
La réforme indique-t-elle implicitement que la SHOB n’est d’aucune utilité pour l’urbanisme ?


Réponse :
Les surfaces du projet sont déclaratives. La SHOB permet de déterminer si on se trouve dans le champ du permis de construire ou de la déclaration préalable (hormis le cas des communes non pourvues de document d’urbanisme). Ainsi, par exemple, c’est le demandeur qui déclare que son projet a pour effet de créer moins de 20 m² de SHOB lorsque il dépose une déclaration préalable.
Par ailleurs, le dossier doit contenir tous les éléments permettant d’apprécier l’impact du projet dans son environnement et au regard des règles d’urbnisme appicables (l’emprise en sol, la hauteur, l’aspect extérieur, ...).
L’autorisation délivrée ne permet au bénéficiciaire de réaliser que les seuls travaux ou aménagement autorisés.
Le caractère déclaratif n’exonère pas l’administration de ses obligations de contrôle, en particulier au moment de l’examen de la conformité.


Antenne-relais et modification d’aspect extérieur

Description :
Le remplacement d’antennes-relais de téléphonie mobile implantées sur un bâtiment existant par de nouvelles antennes de dimensions inférieures doit-il faire l’objet d’une DP au titre de la modification de l’aspect extérieur (R 421-17 CU) ?


Réponse :
En application de l’article R. 421-17, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sout soumis à déclaration préalable.
Le remplacement d’antennes-relais de téléphonie mobile implantées sur un bâtiment existant par de nouvelles antennes de dimensions inférieures doit faire l’objet d’une déclaration préalable si cela a pour effet de modifier l’aspect extérieur de ce bâtiment.


Changement de destination avec ravalement et changement d’huisseries : PC ou DP ?

Description :
Article R.421-17.
Un changement de destination accompagné d’un ravalement de façade et de changement d’huisseries relève-t-il de la DP ou du PC ?


Réponse :
L’article R.421-14 soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9.


Un changement de destination accompagné d’un ravalement de façade et de changement d’huisseries relève du permis de construire.
Vérandas : DP ou PC ?

Description :
Suite à la réponse concernant les chambres accolées aux constructions existantes, il y aurait donc recours au permis de construire dès l’agrandissement d’une habitation, celui-ci s’accompagnant en règle générale d’une modification du volume. Qu’en est-il alors des vérandas inférieures à 20m² ?


Réponse :
Pour qu’il y ait permis, il faut à la fois qu’on augmente le volume et qu’on perce (ou aggrandisse) des ouvertures dans les murs de façade existants.
Pour une véranda : si on accole une véranda à une des façades, sans changer les ouvertures de cette façade la réalisation des travaux doit être précédée d’une déclaration préalable. En revanche, si les travaux ont également pour objet l’ouverture du mur de façade (aggrandissement des portes et fenêtres ou suppression d’une partie du mur) le projet est soumis à permis de construire.


Travaux de reconstruction des murs d’une prison

Description :
L’exemption d’autorisation d’urbanisme pour les travaux de reconstruction des murs d’une prison est-elle maintenue ?


Réponse :
Le décret du 11 mai 2007 maintient cette exemption. Il modifie l’article R. 421-8 en y ajoutant un alinéa qui prévoit que les constructions situées à l’intérieur des enceintes des établissements pénitentiaires sont exemptées d’autorisations d’urbanisme.


Réfection de la toiture d’une construction existante

Description :
A quoi est soumise la réfection de la toiture d’une construction existante ?


Réponse :
L’article R. 421-17 du décret du 5 janvier 2007, prévoit que les travaux sur construction existante qui en modifient l’aspect extérieur doivent être précédés d’une déclaration préalable.La réfection d’une toiture, si elle change l’aspect extérieur de la construction sur laquelle elle est accomplie, doit donc être précédée d’une déclaration préalable.


Création d’une pièce de moins de 20 m²

Description :
A quelle formalité est soumise la création d’une chambre de moins de 20 m² accolée à l’habitation existante ?


Réponse :
Les travaux ayant pour effet de créer moins de 20 m² de surface hors oeuvre brute sont soumis à déclaration préalable en vertu de l’article R.421-17 f), dès lors que ces travaux n’ont pour effet ni modifier le volume de la construction initiale, ni de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Dans ces derniers cas, les travaux sont soumis à permis de construire en application de l’article R.421-14 c).


Changement de destination : PC ou DP

Description :
La transformation d’un magasin photo (fermé depuis quelques années) en agence immobilière avec travaux de réfection de vitrine (peinture, enseigne) est-elle soumise à permis de construire ou déclaration préalable ?


Réponse :
L’article R.123-9 du code de l’urbanisme énumère les neuf destinations possibles au sens du code de l’urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
En application de l’article R.421-17, le passage d’une de ces catégories à une autre constitue un changement de destination.
En l’espèce, la transformation d’un local de magasin photo en agence immobilière ne constitue pas un changement de destination. Dans les deux cas, il s’agit d’une activité commerciale.
Néanmoins, les travaux réalisés peuvent être soumis à permis ou à déclaration selon leur nature ou leur situation. Ainsi, l’article R.421-17 soumet à déclaration préalable les travaux de ravalement et les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions existantes. En l’espèce, les travaux de réfection de vitrine envisagés (peinture, enseigne) auront pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction et seront donc soumis à déclaration préalable. Mais ces travaux seront soumis à permis de construire s’ils portent soit sur un élément identifié par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (art. R.421-15 b), soit sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (art. R.421-16).

Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol


Définition d’un "espace public"

Description :
L’article R. 421-20 soumet à permis d’aménager dans les secteurs sauvegardés, les secteurs classés ou les réserves naturelles, la « création d’un espace public ». Qu’est-ce qu’un « espace public » ?


Réponse :
Un espace public est un d’espace ouvert au public tel que les parc de jeux, les squares, et ce indépendamment de leur appartenance à une personne publique.


Lotissement avec création de réseaux

Description :
De quelle procédure relève la création d’un lotissement en cas de création de réseaux ?


Réponse :
L’article R. 421-19 du code de l’urbanisme soumet à permis d’aménager les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs. Il soumet également à permis d’aménager les lotissements situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs. Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable, quel que soit le nombre de lots, et indépendamment de la création ou non de réseaux. Les simples divisions sans création d’espaces collectifs tels qu’un local à ordures ou un parc doivent donc être simplement précédés d’une déclaration préalable.


Lotissement

Description :
Dans le cadre d’un lotissement pour lequel une servitude de passage permet d’assurer la desserte de plusieurs lots, doit-on considérer cette servitude comme constituant une voie commune soumettant le lotissement à permis d’aménager ?


Réponse :
OUI, si la servitude est aménagée comme une voie en n’est pas constituée d’un simple droit de passage sur un terrain privé.

Démolitions


Nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir

Description :
Dans certaines zones des PLU l’obtention d’un permis de démolir préalable à toute démolition est obligatoire, y-a-t-il nécessité, dans ces communes, de prendre une nouvelle déclaration du conseil municipal pour instituer le permis de démolir ? Faut-il que la délibération soit motivée ?


Réponse :
Si le permis de démolir était imposé par un arrêté préfectoral, une nouvelle délibération est nécessaire.
Il n’est pas nécessaire de motiver la délibération qui institue le permis de démolir.


Immeuble dans le périmètre d’un monument historique frappé d’une servitude de reculement

Description :
Quel est le régime applicable lorsque l’immeuble est dans le périmètre d’un monument historique et en même temps, frappé d’une servitude de reculement ? Un permis de démolir est-il obligatoire, comme l’exige parfois l’Architecte des Bâtiments de France ?


Réponse :
Un permis de démolir n’est pas obligatoire. Il en est dispensé en vertu de l’article R. 421-29.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable


Ce document est accessible sur le site internet Service-Public, site officiel de l’administration française en cliquant sur le lien suivant :


Télécharger la notice explicative