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Cécile Duflot présente une ordonnance pour lutter contre les recours abusifs et accélérer la construction de logements

17 juillet 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

Le Conseil des ministres du 17 juillet 2013 a adopté une ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme et présentée par Cécile Duflot. Objectifs : lutter efficacement contre les recours manifestement malveillants et réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.

Cette ordonnance est la concrétisation d’une des mesures du Plan d’investissement pour le logement, présenté par le président de la République le 21 mars 2013.

Autorisé à prendre des mesures législatives par ordonnances par la loi du 1er juillet 2013, le Gouvernement va, d’ici l’automne, prendre une série de sept ordonnances pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logements.

Objectif n°1 : Lutter efficacement contre les recours malveillants

Les recours malveillants ont pour effet de bloquer de nombreux projets de construction de logements.

Pour limiter les recours infondés, l’ordonnance présentée par Cécile Duflot encadre l’intérêt à agir du requérant dans le temps et dans l’espace. Ainsi, un recours ne sera recevable qu’à partir de la date d’affichage du permis de construire en mairie et que si la construction est de nature à affecter les conditions d’occupation des biens du requérant.

De plus, pour dissuader les recours malveillants, l’ordonnance permet au juge de condamner le requérant de mauvaise foi à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire d’un permis de construire, s’il estime que celui-ci a subi un préjudice excessif. À noter que l’ordonnance de Cécile Duflot précise que les associations de protection de l’environnement, bénéficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général.

Autre disposition nouvelle, qui permettra de faire la transparence sur les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant : ces transactions devront désormais faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime.

Objectif n°2 : Réduire les délais de traitement des contentieux

L’ordonnance vise aussi à réduire les délais de traitement des contentieux d’urbanisme.

Ainsi, un porteur de projet d’urbanisme pourra désormais régulariser son permis de construire en cours d’instance. Le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Deux autres dispositions pour accélérer le traitement des contentieux, de nature réglementaire, feront l’objet d’un décret qui sera pris en septembre 2013.


Le saviez-vous ?

Nombre de recours devant les juridictions : 25 000 à 30 000 logements
 Impact économique : 15 000 emplois
 Durée de la procédure : 1 à 2 ans si le requérant est de bonne foi, jusqu’à 6 ans s’il est de mauvaise foi

Pour en savoir plus :