Carte communale

Publié le jeudi 19 décembre 2013

Présentation de la carte communale, document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés.
Présentation du règlement national d’urbanisme qui s’applique dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu.

Présentation de la carte communale

19 décembre 2013 | Mis à jour le 12 janvier 2017

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

I. La carte communale

1. Définition

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

2. Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme. Néanmoins, le droit d’initiative, institué par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, s’applique aux documents d’urbanisme faisant l’objet d’une évaluation environnementale à l’exception des procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des PLU, déjà soumis à concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme (exception prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement). Si le droit d’initiative était soulevé dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’une carte communale soumise à évaluation environnementale, le préfet pourrait donc imposer l’organisation d’une concertation préalable.

L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas.

Par ailleurs, en aval de la procédure, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique.
L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.

L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat. Le coût d’une carte communale peut être estimé entre 10 000 € et 15 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.
La durée d’élaboration d’une carte communale est de l’ordre de 12 à 18 mois.

3. Procédures d’évolution

La carte communale peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.

La procédure de révision est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ou lorsque la révision permet la réalisation de travaux, ouvrages, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit une procédure très allégée de rectification d’une erreur matérielle. L’approbation de cette rectification relève d’un simple arrêté du président de l’EPCI ou du maire.

La mise à jour de la carte communale doit quant à elle être effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes de la carte communale, et notamment le report des servitudes d’utilité publique.

Enfin, s’agissant de l’abrogation de la carte communale, il n’existe pas de procédure spécifique mais doit être respecté le principe général du parallélisme des formes.

Ainsi, si l’abrogation de la carte communale ne s’accompagne pas de l’élaboration d’un PLU, il convient d’appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l’élaboration de la carte communale ce qui implique notamment l’organisation d’une enquête publique et une décision du préfet.

Si l’abrogation de la carte communale s’accompagne de l’élaboration d’un PLU, la mise en œuvre du principe du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts nio difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l’abrogation de la carte communale et sur l’approbation du PLU, en veillant à ce que la délibération de l’organe délibérant emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s’accompagnant d’une décision du préfet.

4. État des lieux

Il existe au 1er janvier 2016 , 6370 cartes communales approuvées ( 2,42 millions d’habitants) dont 318 sont en révision et 1916 devraient laisser place à un PLU. 969 cartes communales sont par ailleurs en élaboration ( 261 000 habitants).

II. Application du règlement national d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.

Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

  • porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
  • compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
  • est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-26 du code de l’urbanisme) ;
  • porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du code de l’urbanisme).

III. État des lieux

11 136 communes ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme au 1er janvier 2016 . Elles regroupent 2,8 millions d’habitants pour une superficie de 178 000 km².

Toutefois, 4333communes - regroupant 1,3 millions d’habitants pour 100 000 85 000 km² - sont en cours d’élaboration d’un document d’urbanisme, la très grande majorité ayant opté pour un plan local d’urbanisme.

État des cartes communales au 1er janvier 2016
État de la procédureNombre de communesPopulation municipale 2012Superficie (km²)
Carte communaleCC approuvée4 1361 465 49158 240
CC approuvée PLU en élaboration1 916808 85426 356
CC en révision318149 8405 168
Total6 3702 424 18589 764
Règlement national d’urbanismeCC en élaboration969261 46324 201
PLU en élaboration3 3641 054 50861 150
RNU6 8031 583 98793 420
Total11 1362 899 958178 771

Source : enquête auprès des DDT(M) et DREAL via l’application nationale de SUivi des DOCuments d’Urbanisme et d’Habitat (SuDocUH) ; populations INSEE.

Carte des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des Cartes Communales (CC) au 31 décembre 2015 (PDF- 2.5 Mo)