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Aménagement et urbanisme

Carte communale

Publié le jeudi 19 décembre 2013

Présentation de la carte communale, document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés.
Présentation du règlement national d’urbanisme qui s’applique dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu.

Présentation de la carte communale

19 décembre 2013 | Mis à jour le 27 décembre 2013

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

I. La carte communale

1. Définition

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

2. Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation obligatoire avec le public, mais le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique. L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.

L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat. Le coût d’une carte communale peut être estimé entre 10 000 € et 15 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.

La durée d’élaboration d’une carte communale est de l’ordre de 12 à 18 mois.

3. Procédure de révision

Elle peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.

4. État des lieux

Il existe au 1er janvier 2013, 5 919 cartes communales approuvées (2,35 millions d’habitants) dont 406 sont en révision et 558 devraient laisser place à un PLU. 1 778 cartes communales sont par ailleurs en élaboration (500 000 habitants). Les chiffres sont en augmentation sensible - on dénombrait 4 218 cartes communales approuvées en 2009 - depuis plusieurs années.

II. Application du règlement national d’urbanisme

1. Définition

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu. Dès lors, que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 112-1-2 du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. De plus, en l’absence de document d’urbanisme, la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme reste à l’État.

Toutefois, le RNU comporte également des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

  • porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
  • compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
  • est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-15 du code de l’urbanisme) ;
  • porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-21 du code de l’urbanisme).

2. État des lieux

12 757 communes ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme au 1er janvier 2013. Elles regroupent 3,3 millions d’habitants pour une superficie de 220 000 km². Toutefois, 4 000 communes - regroupant 1,5 millions d’habitants pour 100 000 km² - sont en cours d’élaboration d’un document d’urbanisme, plus de la moitié ayant opté pour un plan local d’urbanisme.