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Caducité des Plans d’occupation des sols (Loi Alur)

27 mars 2014 | Mis à jour le 20 mai 2016

La loi Alur prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.

Le principe : la caducité du Plan d’occupation des sols

L’article L. 174-1 du code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU ( plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.

Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016.

Les exceptions à ce principe

La prescription d’un PLU avant le 31 décembre 2015 :

L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si celle-ci n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique. Ne sont pas concernés les POS engagés dans une procédure de modification ou de mise en compatibilité avant le 31 décembre 2015 qui sont donc également caducs à compter du 1er janvier 2016.

  • Les PLU en cours d’élaboration non approuvés le 27 mars 2017

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

  • Le cas des POS approuvés après décembre 2000 (dispositions transitoires de la loi SRU)

L’articleL. 174-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d’occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L. 174-5 ».
Se pose la question du maintien dans l’ordonnancement juridique des POS qui ont été approuvés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi SRU du 15 décembre 2000.

Aujourd’hui, il convient de ne pas distinguer les situations en fonction de la date d’approbation du POS – à savoir, les POS approuvés avant le 15 décembre 2000, auxquels s’appliquent les articles L. 174-2 à 5 et les POS approuvés après le 15 décembre 2000, auxquels s’appliquent les articles L. 174-3 à 5) – tous les POS approuvés après le 15 décembre 2000 pouvant bénéficier du report de caducité dans les mêmes conditions et délais que ceux approuvés avant cette date.

  • Le retrait ou l’abrogation d’une délibération de prescription d’un PLU après le 1er janvier 2016

Certaines communes ne souhaitent pas poursuivre la procédure d’élaboration d’un PLU prescrite il y a parfois plusieurs années.
Dans ce cas, le retrait de la délibération de prescription est possible dans les conditions suivantes :
- soit cette délibération n’a reçu aucune application effective et peut donc être retirée à tout moment et pour tout motif, y compris en opportunité ;
- soit cette délibération a fait l’objet d’une application effective – c’est-à-dire si des mesures prises sur son fondement ont elles-mêmes créé des droits – le retrait n’est alors juridiquement permis que pour un motif d’illégalité, dans le délai de recours contentieux.
La conséquence de ce retrait sera une pleine application du RNU.
L’abrogation de cette délibération est également possible, sans formalité particulière et par opportunité, à la seule condition que l’acte d’abrogation soit lui-même licite (ici, une délibération de l’organe délibérant compétent).

Là encore, la conséquence sera celle d’un retour au RNU, les POS non mis en forme de PLU au 1er janvier 2016 étant caducs.

  • Le cas des POS « mis en révision » du fait de la prescription de PLUI avant la loi ALUR

Certains EPCI ont prescrit avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2014 l’élaboration de PLUI. De fait, les communes membres de ces territoires n’ont pas délibéré formellement pour mettre en révision leur POS dans la mesure où le choix a été celui d’un transfert volontaire de la compétence PLU avant qu’il ne devienne obligatoire.
Il convient de considérer, dans ces cas précis, que la prescription du PLUI a emporté de fait une mise en révision de ces POS, lesquels peuvent dès lors bénéficier du report de caducité jusqu’au 27 mars 2017. En revanche, les délibérations « modificatives » qu’auraient votées ces EPCI avant le 31 décembre 2015 ne permettraient pour autant pas aux POS de leur territoire de bénéficier d’un report de caducité jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, de telles délibérations ne remettent pas en cause les décisions initiales de leurs conseils communautaires qui ont choisi, avant la promulgation de la loi ALUR de prescrire l’élaboration d’un PLUI et qui travaillent depuis sur leur projet de territoire.

  • L’approbation du PLU postérieure au 27 mars 2017

Si l’approbation du PLU issue de la mise en révision du POS n’intervient pas avant le 27 mars 2017, pour autant, la procédure pourra être poursuivie. Néanmoins, et jusqu’à ce que le PLU ne devienne pleinement exécutoire, le RNU devra être appliqué.

La prescription d’un PLU intercommunal après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015

L’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la Vie des Entreprises (SVE) permet aux territoires sur lesquels a été prescrit un PLUI de bénéficier d’un report de caducité des POS mais aussi des échéances relatives à la mise en compatibilité avec un document de rang supérieur et à la grenellisation des PLU, sous réserve que :
- le débat sur le PADD ait eu lieu avant le 27 mars 2017 ;
- et que l’approbation du PLUI intervienne au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette disposition, en tant qu’elle s’applique aux POS, a été codifiée à l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme.

L’annulation contentieuse ou la déclaration d’illégalité d’un PLU après le 1er janvier 2016

L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), prévoit que : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur ».

L’abrogation d’un PLU après le 1er janvier 2016

En cas d’abrogation totale d’un PLU à compter du 1er janvier 2016, le code de l’urbanisme ne prévoit pas l’application du document immédiatement antérieur, laquelle ne prévaut qu’en cas d’annulation contentieuse ou de déclaration d’illégalité. S’applique donc le RNU, jusqu’à l’approbation du nouveau document d’urbanisme local ainsi que la nécessité de recueillir l’avis conforme du préfet.