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Budget prévisionnel de la copropriété

17 septembre 2013

Le budget prévisionnel du syndicat de la copropriété est préparé par le syndic et voté par l’assemblée générale.

Depuis le 1er janvier 2002, le budget prévisionnel doit contenir obligatoirement l’ensemble des frais courants de maintenance, de fonctionnement, d’administration courante et d’équipements communs.
Il doit être voté par l’assemblée générale dans les six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent

Sont exclues expressément des dépenses du budget prévisionnel, les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par le décret à savoir les dépenses relatives :

  • aux travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble , autres que ceux de maintenance ;
  • aux travaux portant sur les éléments d’équipement communs , autres que ceux de maintenance ;
  • aux travaux d’amélioration , tels que la transformation d’un ou plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux , l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
  • aux études techniques telles que les diagnostics et consultations ;
  • et , d’une manière générale aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble ;

Les travaux de maintenance sont les travaux d’entretien courant, exécutés en vue de maintenir l’état de l’immeuble ou de prévenir la défaillance d’un élément d’équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.

Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d’éléments d’équipement communs tels que ceux de la chaudière ou de l’ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d’entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance , les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d’équipement communs

Le budget prévisionnel doit être voté dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Il doit être voté avant le début de l’exercice qu’il concerne pour une année comptable et pas forcément pour une année civile. Lorsqu’il ne peut être voté qu’au cours de l’exercice qu’il concerne, le syndic peut au plus ,à condition d’y être autorisé par l’assemblée générale , appeler deux provisions trimestrielles , chacune étant égale au quart du budget précédemment voté. Dans ce cas la procédure accélérée de recouvrement des provisions est alors inapplicable.