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Logement et hébergement

Avant-contrat de vente d’un logement ancien

Publié le lundi 16 septembre 2013

L’avant-contrat de vente définit les conditions de la vente et prend la forme d’une promesse unilatérale de vente (option) ou d’un compromis de vente (vente ferme). L’acquéreur a désormais 10 jours pour se rétracter.

La clause de superficie dans l’avant-contrat d’un logement ancien

16 septembre 2013 | Mis à jour le 7 octobre 2015

La superficie du lot acheté en copropriété doit être mentionnée. Sinon l’acte peut être annulé.

Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Sont exclus de cette superficie : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

Attention : Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

La superficie : obligatoire et précise

L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte.

Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. 

Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5 % au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix. En revanceh, si elle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

L’acquéreur doit intenter l’action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.